ANNONCE LÉGALE

NAVIS DÉVELOPPEMENT

Par ASSP en date du 13/11/2024, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 140 rue de la Roquette 75011 PARIS 11 Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet en France et à l'étranger : Le conseil aux administrations publiques et aux entreprises sur des sujets divers ; Le conseil aux administrations publiques européennes et internationales ainsi que le conseil aux organismes d’intérêt général internationaux ; La création de réseaux, sites internet, communautés de professionnels et de particuliers ayant des centres d’intérêts communs ; La réalisation de formations à destination des administrations publiques et des entreprises ; La mise en avant via différents canaux de projets d’intérêt général réalisés au sein des organismes publiques ; La prise de participations dans des sociétés ou des projets, par voie d'apport, d'acquisition, de souscription, de fusion, de création ou autrement, dans des entreprises existantes ou nouvelles, ainsi que la gestion et l'administration de ces participations ; La prise de participation dans des projets d’intérêt généraux portés par des collectivités publiques, associatives, ou toute forme juridique d’organisme non lucratif ; La participation et l’investissement, financière au sein de projet d’intérêt général. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ; Plus généralement, la société s’implique dans toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. Président : M Gonalons Pierre demeurant 140 rue de la Roquette 75011 PARIS 11 élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Dans le cas où les droits de préemption décrits ci-dessus ne seraient pas exercés pour la totalité des actions offertes, le Président en avisera sans délai l'Associé Cédant. Si le cessionnaire pressenti est un tiers, la cession sera alors soumise à l'agrément de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés dans les conditions ci-après, et la Notification Initiale visée à l’article 11.2.2 ci-dessus, tiendra lieu de notification. 1 - Dans le délai de Trois (3) mois à compter de cette notification, le Président est tenu de notifier au cédant s'il accepte ou refuse la cession projetée. A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis. La décision d'acceptation doit être prise à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés, le cédant pouvant prendre part au vote. La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Dans les Dix (10) jours de la décision, le cédant doit en être informé par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent. En cas de refus, le cédant aura Huit (8) jours pour faire connaître dans la même forme s'il renonce ou non à son projet de cession. 2 - Dans le cas où le cédant ne renoncerait pas à son projet, le Président est tenu de faire acquérir les actions soit par des Associés ou par des tiers, soit par la Société, en vue d'une réduction du capital, et ce dans le délai de Trois (3) mois à compter de la notification du refus. A cet effet, le Président avisera les Associés, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, de la cession projetée en invitant chaque associé à lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir. Les offres d'achat doivent être adressées par les Associés au Président, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, dans les Quinze (15) jours de la notification qu'ils ont reçue. La répartition entre les Associés acheteurs des actions offertes est effectuée par le Président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes. 3 - Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le Président peut faire acheter les actions disponibles par un ou des tiers. 4 - Les actions peuvent être également achetées par la Société. A cet effet, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, à l'effet de décider, s'il y a lieu, du rachat des actions par la Société et de la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit être effectuée suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de Trois (3) mois indiqué ci-après. Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au 5 - ci-après. 5 - Dans le cas où les actions offertes sont acquises par des Associés ou par des tiers, le Président notifie à l'associé cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs. Le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et le cédant. Faute d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs. 6 - Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de Trois (3) mois à compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'associé vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus. Ce délai de Trois (3) mois peut être prolongé par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé. 7 - Avis est donné au titulaire des actions, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, dans les Huit (8) jours de la détermination du prix, d'avoir à se présenter au siège social, pour percevoir ce prix, lequel n'est pas productif d'intérêts, ainsi que pour signer l'ordre de mouvement, à moins qu'il ne préfère renoncer à la cession. Faute par le cédant de se présenter dans ce délai, ou de notifier dans le même délai, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, son intention de renoncer à la cession, celle-ci pourra être régularisée d'office par la Société. 8 - Toutes les notifications visées dans le présent article devront être effectuées par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent. 9- A titre de règle pratique, l’ensemble des Associés pourra déroger au formalisme et aux délais ci-dessus mentionnés au présent article par un acte sous seing privé écrit signé de tous les Associés concernés et le Président. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.