MS PROPERTY MANAGEMENT
Par ASSP en date du 04/12/2024, il a été constitué une SAS dénommée :
MS PROPERTY MANAGEMENTSiège social : 58 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger : L’activité d'agence immobilière, la négociation, l'achat, la vente, la gestion, la location de tout bien ou droit immobilier, ainsi que l'acquisition, la vente ou la location-gestion d’entreprise. L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement à l’objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. La Société peut agir, tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérêt économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet. La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes affaires et entreprises françaises et étrangères, quel que soit leur objet. Président : M LAKHFIF MELVIN demeurant 17 RUE DES DEUX FRERES 78150 LE CHESNAY élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Article 16 : Décisions collectives Sont soumises à la décision collective des associés : l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, l’émission de valeurs mobilières ou de titres donnant accès au capital de la Société, la nomination, le renouvellement et la révocation du Président, la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de règles particulières applicables à la révocation du Président et/ou du ou des Directeurs Généraux et/ou du ou des Directeurs Généraux Délégués : La nomination des commissaires aux comptes l’approbation des conventions conclues visées à l’article 14 des Statuts, l'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société, la prorogation de la durée de la Société, la décision de poursuivre ou non l’activité de la Société dans l’hypothèse où les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la dissolution ou la liquidation de la Société, l’augmentation des engagements d’ un associé, plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou indirectement les Statuts sauf lorsque cette compétence a été explicitement dévolue au Président ou à un Directeur Général, ou à un Directeur Général Délégué. Sont soumises à une décision à l’unanimité des associés : La transformation de la Société, l’adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l’inaliénabilité temporaire des actions, (ii) la nécessité d’ un agrément en cas de cession d’actions, (iii) la possibilité d’exclure un associé ou (iv) des règles particulières en cas de changement du contrôle d’ une société associée, toute décision ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés de la Société. Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du Président, ou des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués. Article 16.1 : Fréquence des décisions collectives Les associés sont appelés à prendre une décision collective au moins une fois par an (dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social) à l'effet d'approuver les comptes sociaux (et le cas échéant, les comptes consolidés) de l'exercice social écoulé. Les autres décisions collectives sont prises à toute époque de l'année. Article 16.2 : Modalités des décisions collectives Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président, d’ un Directeur Général, d’ un Directeur Général Délégué ou d’ un ou plusieurs associés détenant seul ou ensemble plus de 5 % du capital social et des droits de vote de la Société (le «Demandeur»). Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit dans un acte sous seing privé signé par tous les associés. Article 16.3 : Assemblées générales La réunion d'une assemblée générale est facultative. L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit à l’information préalable du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise / économique et social. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires à leur information. L’assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siège social ou tout lieu en France ou à l’étranger). L'assemblée est présidée par le Président, à défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion tel qu’indiqué ci-dessous. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un associé. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). La réunion peut être organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours à compter de l’assemblée générale, un projet du procès-verbal de séance après avoir indiqué : le mode de consultation ; le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale ; l’identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet et s ’ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothèse, les mandats sont annexés au procès-verbal ; la liste des documents et rapports transmis aux associés ; un exposé des débats ; le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Dans un délai de sept (7) jours à compter de son expédition, les associés ayant pris part à l’assemblée en retournent une copie après l’avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l’absence d’observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra acceptation par l’associé concerné du texte du procès-verbal. Le Demandeur établit alors le procès-verbal définitif. Ledit procès-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l’envoi du procès-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu’il est indiqué Clauses d'agrément : Un Associé qui souhaite céder, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des actions de la Société qu’il détient (ci- après l’ « Associé Cédant »), doit faire une demande auprès du Président de la Société afin que l’opération soit agréée (ci-après la « Demande d’Agrément »). A défaut d’agrément, la cession réalisée est nulle. En cas d’agrément, la cession doit être formalisée par un acte authentique établi devant notaire. À défaut de respecter cette formalité, la cession sera réputée nulle. Les frais liés à l’acte notarié sont à la charge de l’Associé Cédant, sauf stipulation contraire entre les parties. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.