ANNONCE LÉGALE
MIIHASH
Aux termes d'un ASSP en date du 10/11/2022, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : MIIHASH
Objet social : le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Siège social : 66 Avenue AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS
Capital initial : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : HERIS Emmanuel, demeurant 1 Rue DE LA CROIX DE FER, 78100 ST GERMAIN EN LAYE FRANCE
Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives ou assemblées par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix, de sorte que le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.
Clause d'agrément :En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent être cédées, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, qu'après obtention de l'agrément des associés, donné par décision collective adoptée à la majorité des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, ou les informations suivantes s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification au Président de la demande d'agrément visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas à être motivées.En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.Lorsque la société procède au rachat des actions de l'associé, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler.Le prix de rachat des actions est déterminé d’un commun accord. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, conformément à l'article 1843-4 du code civil, sur simple requête de la partie la plus diligente. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.
EH
