ANNONCE LÉGALE
MAUDERNE
Aux termes d'un ASSP en date du 23/09/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : Tomète
Objet social : Création et vente e-commerce de linge et accessoires de maison
Siège social : 320 Rue Saint-Honoré, 75001 PARIS
Capital initial : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : MAUDERNE, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), ayant son siège social 320 Rue Saint-Honoré, 75001 PARIS FRANCE, immatriculée sous le n°919 078 972 au RCS PARIS
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire dûment habilité, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Clause d'agrément : La cession des actions s’opère, à l’égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L’ordre de mouvement est enregistré le jour même de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».En cas de pluralité d’associés :11.1 Les cessions d’actions entre associés sont libres.Toutes autres cessions d’actions, sauf entre associés, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice, est soumise à agrément des deux tiers des droits de vote et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-après. Il en est de même en cas d’apports en Société, en cas d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d’attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.Le cédant notifie au Président et à chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée simple indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siège et le RCS du cessionnaire, le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.Chaque associé bénéficie d’un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans le mois de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir.Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d’actions concernées, et faute d’accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quinze jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n’absorbe pas la totalité des actions concernées, la Société peut, en vertu d’un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, à cette fin, d’un délai complémentaire d’un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.A défaut d’exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la cession projetée peut être réalisée mais seulement au prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de préemption valant agrément du cessionnaire.11.2 Il ne pourra être procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu’après justification par le cédant du respect de la procédure de préemption.Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l’associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d’un mois à compter de la révélation à la Société de l’infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu’à ce qu’il ait été procédé à ladite cession.Tout pacte extra-statutaire qui viendrait à être établi entre les associés constituera un complément nécessaire et indissociable des présents statuts et prévaudra aux présents statuts. Toute cession effectuée par l’une des parties en violation d’un tel pacte sera considérée comme nulle comme ayant été réalisée en violation d’une clause statutaire. Les parties entendant étendre à la violation d’une clause extra-statutaire la nullité prévue à l’article L.227-15 du Code de commerce.
