ANNONCE LÉGALE

LDDA AVOCATS

Par ASSP en date du 14/12/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 103 boulevard de Magenta 75010 PARIS 10 Capital : 500 € Objet social : acquisition, administration, la gestion par bail, la location, la vente de tous immeubles et biens immobiliers Gérance : Mme DAVID Laura, Suzanne, Dominique demeurant 103, boulevard de Magenta 75010 PARIS 10 ; M AMANOU David, Benjamin demeurant 14, rue Taine 75012 PARIS 12 Cession de parts sociales : Opposabilité - Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle n’est opposable à la société qu’après la signification ou l’acceptation prévue à l’article 1690 du Code Civil. Domaine de l’agrément - Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports à la société d’éléments isolés, attribution en suite de liquidation d’une communauté de biens des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d’un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à l’exception de celles qui seraient visées à l’alinéa qui suit, sont soumis à l’agrément de la société. Cessions libres - Toutefois interviennent librement les opérations entre les associés. Organe compétent - L’agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire. Procédure d’agrément - La procédure d’agrément intervient conformément aux prescriptions du Code civil et du décret du 3 juillet 1978. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.