ANNONCE LÉGALE
KOZIO
Aux termes d'un ASSP en date du 13/10/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : KOZIO
Objet social : Cabinet de conseil en cession et acquisition d'entreprises
Siège social : 25 rue d'Alsace, 75010 PARIS
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : DAVID Tom, demeurant 25 rue d'Alsace, 75010 PARIS
Directeur général : Monsieur ROUX Xavier, demeurant 49 rue Manuel, 13100 AIX EN PROVENCE
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé peut participer aux assemblées. Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Clause d'agrément : Sauf en cas de succession en ligne directe ou entre époux, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant ou au profit d’une personne nommée administrateur, la cession d'Actions à un tiers non Associé à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la Société après que les Associés ont exercé leur droit de préemption tel que défini dans les stipulations suivantes, sous peine de nullité de ladite cession.Le prix de rachat des Actions par autrui est fixé d'un commun accord entre les parties, ou à défaut d'accord, le prix est déterminé en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.Les frais d'expertise sont également partagés entre, d'une part, le cédant et, d'autre part, au cessionnaire. La décision de l'expert est insusceptible de recours.Le présent Article 12.2, y compris les Articles 12.2.1 et 12.2.2, nécessite un vote à l'unanimité des Associés pour être modifié.12.2.1 – Droit de préemption des AssociésLe cédant doit notifier son projet de cession (ci-après, la « Notification de Cession ») au Président et à chacun des autres Associés par lettre recommandée avec accusé de réception.La Notification de Cession doit préciser les éléments suivants :• le nombre d'Actions à céder ;• leur prix ;• les modalités principales de la cession ;• l'identité de l'acquéreur potentiel :o s'il s'agit d'une personne physique : les nom, prénom et adresse du domicile ;o s'il s'agit d'une personne morale : les raison, forme et siège sociaux, le numéro d’inscription au Registre du commerce et de sociétés, l'identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital lorsqu'il s'agit d'une personne morale.Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi.A la réception de celle-ci, le Président informe tous les Associés des conditions de forme et de délai qui régissent l'exercice du droit de préemption.La Notification de Cession vaut offre de cession à tous les autres Actionnaires aux mêmes prix et conditions qu'au cessionnaire proposé.Aussi, chaque Associé bénéficie d'un droit de préemption, qu'il peut exercer dans un délai de trois (3) mois après la réception de la Notification de Cession. Au terme de ce délai, les Associés ne s'étant pas manifestés sont réputés avoir définitivement renoncé à leur droit de préemption pour la cession notifiée.Pour exercer son droit de préemption, l'Associé qui le désire notifie le nombre d'Actions qu'il souhaite acquérir.La réception de la Notification de Cession par les autres Associés est le point de départ d'un délai de deux (2) mois au terme duquel l'Associé cédant pourra librement réaliser la mutation si personne n'a exercé son droit de préemption.A l'issue du 3ème mois après la Notification de Cession, et avant l'achèvement du 4ème mois après celle-ci, le Président notifie à tous les Associés le résultat de la procédure de préemption. Le Président rédige une liste avec le nom des Actionnaires ayant exercé leur droit et le nombre d'Actions qu'ils ont préemptées.Lorsque le nombre d'Actions à vendre est inférieur au nombre de droits de préemption qui sont exercés, le Président répartit les Actions au prorata de la participation des Associés dans le capital, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans pouvoir excéder le nombre d'Actions qu'ils souhaitent chacun acquérir par l'exercice de leur droit de préemption.Si des droits de préemption sont exercés pour moins d'Actions que l'Associé cédant souhaite céder, alors ne seront préemptées que la quantité d'Actions demandée.Avec l'accord du cédant, la Société peut acquérir les Actions non préemptées, qu'elle devra céder dans les six (6) mois ou les annuler en procédant à une réduction du capital social conformément à l'article L. 227-18 alinéa 2 du Code de commerce. À défaut de rachat par la Société, alors les Actions non préemptées peuvent être librement cédées par l'Associé cédant au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions qui y sont prévues.L'exercice de son droit de préemption par un Associé se traduit par la cession des Actions préemptées dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la préemption à l'Associé cédant, en contrepartie du paiement du prix mentionné dans la Notification de Cession.12.2.2 – AgrémentToute mutation des Actions de la Société nécessite l'agrément des autres Associés, qu'elle soit à titre gratuit ou à titre onéreux, quand bien même la cession serait faite par voie d'adjudication publique en conséquence d'une décision judiciaire. De même, le droit d'agrément s'applique dans les cas d'apport en société, d'apport partiel d'actifs, de fusion, de scission, de dévolution successorale, de liquidation de communauté des biens. En cas d'augmentation du capital, ce droit s'applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, ainsi qu'à la renonciation aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.La demande d'agrément indique le nombre d'Actions concernées par la mutation, le prix y afférent, l'identité de l'acquéreur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme, l'adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, l'identité de ses dirigeants ainsi que le montant et la répartition du capital.La demande d'agrément est notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit la transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) mois aux Associés. La décision des Associés doit alors intervenir dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception par leurs soins du courrier envoyé par le Président contenant la demande d'agrément. Leur décision est notifiée par le Président à la personne qui demande l'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception (exception faite pour le Président Associé qui demanderait l’agrément, par simple acte constatant la décision des Associés).A défaut du respect du délai d'un (1) mois par les Associés pour prendre leur décision sur la demande d'agrément, celui-ci est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi, et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai d'un (1) mois. À défaut du transfert effectif des Actions dans ce délai, l'agrément devient caduc.Les Associés consultés n'ont pas besoin de motiver leur décision d'acceptation ou de refus de l'agrément.Dans le cas où l'agrément est accordé, alors l'Associé cédant réalise la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le cédant devra adresser à la Société, dans les huit (8) jours calendaires de la mutation, les ordres de mouvement portant sur la cession des Actions. À réception de ces ordres de mouvement, l'inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée.Le prix de cession est réglé comptant au cédant dès la réception de l'ordre de mouvement régulièrement signé. En cas de défaut d'inscription des ordres de mouvement relatifs à la cession, celle-ci sera constatée par le Président.Dans le cas où l'agrément est refusé, soit le cédant renonce à son projet de cession dans les huit (8) jours qui suivent la notification de refus, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit le Président est tenu de faire acquérir la totalité des Actions par la Société. La Société doit alors, dans ce cas, soit céder les Actions rachetées dans un délai de six (6) mois aux Associés ou à des tiers, soit les annuler en procédant à une réduction de capital social, et ce dans un délai de neuf (9) mois à compter de la notification du refus d'agrément. Le Président provoquera une décision collective des Associés pour qu'ils statuent sur le rachat des Actions par la Société et sur la réduction de capital.Les Actions achetées par les Actionnaires sont payées comptant, tandis que les Actions achetées par la Société peuvent être payées dans un délai de six (6) mois après la cession.
Tom DAVID
