ANNONCE LÉGALE
Homeforlife
Aux termes d'un ASSP en date du 25/09/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : Homeforlife
Objet social : Le courtage et intermédiation en opérations de banque et en services de paiement
Siège social : 17 Avenue d'Italie, 75013 PARIS
Capital initial : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : PICTET Eric, demeurant 86 Rue Gabrielle, 1180 Bruxelles BELGIQUE
Directeur général : ZIELINGER Tom, demeurant 14 Avenue Jean Moulin, 75014 PARIS FRANCE
Admission aux assemblées et droits de votes : Au choix du président, les décisions collectives sont prises en assemblée, réunie au besoin par visioconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance dans la mesure où l'auteur de la convocation s'est assuré que le moyen retenu permet l'identification des associés participant et la retransmission continue et simultanée des délibérations ; les votes et signatures électroniques consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le document auquel elle s'attache.Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. Toutefois, la réunion d'une assemblée peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant plus de dix pour cent du capital social, si aucune réunion de l'assemblée des associés n'est intervenue depuis plus d'un an.Pour tous les domaines d'intervention prévus à l'article précédent, les décisions des associés sont prises dans les conditions suivantes :Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et la transformation de la société, l'agrément des transmissions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires.Les décisions collectives extraordinaires sont prises la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote, présents et représentés ; les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.Toutes les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires.Les décisions collectives ordinaires sont prises la majorité de cinquante et un pour cent des voix des associés, présents et représentés ; les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent Le droit de vote attaché aux actions en industrie est proportionnel au nombre d'actions attribuées.Chaque action de capital ou en industrie donne droit à une voix.Tout titulaire d'actions nominatives, quelles qu'en soit le nombre, libérées des versements exigibles et qui sont inscrites à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au troisième jour ouvré avant l'assemblée à zéro heure peuvent participer ou se faire représenter à toute décision collective quelle qu'en soit la forme sur simple justification de son identité.Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives extraordinaires ci-après énumérées doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :- toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,- le changement de nationalité de la société,- les dispositions statutaires restreignant la liberté de transmission des actions : le droit de préemption, l'agrément des cessions ou transmissions de titres,Tout associé en capital ou en industrie a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède,Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.Tout titulaire d'actions nominatives, quelles qu'en soit le nombre, libérées des versements exigibles et qui sont inscrites à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au troisième jour ouvré avant l'assemblée à zéro heure peuvent participer ou se faire représenter à toute décision collective quelle qu'en soit la forme sur simple justification de son identité.
Clause d'agrément : Toutes les cessions d'actions non frappées d'une clause d'inaliénabilité, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complète de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.Le président dispose d'un délai de deux (2) mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai précité, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée.En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de trois (3) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande.En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise, chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaître à l'autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.Si à l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre-temps à son projet de cession.La présente clause ne peut être modifiée ou supprimée qu'à l'unanimité de tous les associés.Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul associé.
Eric Pictet, Tom Zielinger
