ANNONCE LÉGALE

GFC Groupement Français de Caution

AVIS

Suite à la cessation des activités de la SAS FORPAT (ex FORTIM PATRIMOINE), les garanties financières visées par la loi du 02/01/1970 et ses textes subséquents, dont bénéficie la SAS FORPAT (ex FORTIM PATRIMOINE) immatriculée sous le numéro RCS 892 955 931, dont le siège social est situé 2, Rue Godot de Mauroy – 75009 PARIS pour ses activités de Transactions immobilière, Gestion Immobilière et Syndic de Copropriété, accordées par le   GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION – Société d’Assurances Mutuelles à Cotisations Variables – Siren N° 333 384 832 dont le siège social est situé à Le Karélian – 7, Chemin de la Dhuy – 38240 MEYLAN

prendront fin, TROIS JOURS FRANCS, après la publication du présent avis, conformément aux articles 22-1, 44 et 45 du décret du 20 juillet 1972 (modifié).

En conséquence, les créances, s’il en existe, nées antérieurement à la date de cessation de garantie devront être déclarées dans les trois mois à compter du présent avis, au Siège Social du GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION –  Le Karélian - 7 chemin de la Dhuy – 38240 MEYLAN.