ANNONCE LÉGALE
Documents Éditions
Aux termes d'un ASSP en date du 16/05/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : Documents Éditions
Objet social : - Création, conception, réalisation, production, édition, présentation, commercialisation, étude et mise au point, de tous documents de communication, de toutes éditions, de toutes créations artistiques. - Direction artistique, conseil en communication. - Organisation d'évènements. - Création, vente d'articles de mode et de décoration. - Acquisition de droits de propriété industrielle.
Siège social : 22 RUE Saint-Claude, 75003 PARIS
Capital initial : 100 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : OLIVENNES Paul, demeurant 22 Rue Saint-Claude, 75003 PARIS FRANCE
Admission aux assemblées et droits de votes : Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.Chaque action donne le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.Chaque action dispose d'un droit de vote.La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,- Augmentation, amortissement et réduction du capital social,- Transformation de la Société,- Fusion, scission ou apport partiel d'actif,- Dissolution et liquidation de la Société,- Augmentation des engagements des associés,- Agrément des cessions d'actions,- Nomination, révocation et rémunération du Président,- Toutes autres décisions entraînant la modification des statuts.Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président.Les décisions collectives entraînant modification des statuts et qualifiées d’extraordinaires, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des trois-quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés.Les autres décisions, qualifiées d’ordinaires seront prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.Il est précisé que la collectivité des associés ne délibère valablement et toute décision collective ne peut être valablement prise, que si les associés présents ou représentés possèdent la moitié au moins des actions composant le capital social.
Clause d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.3. Les associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.6. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actionnaire ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
