Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Changement de régime matrimonial - Publiée le 15/05/2021
dans le journal Libération (75)
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte en date du 7 mai 2021 dressé par Maître Benoît CODRON, Notaire associé de la SCP Béatrice CODRON- Benoît CODRON, titulaire d'un Office Notarial à SAINT CHERON (Essonne) - 10 rue Lamoignon.

Monsieur Bertrand Dominique René GALLET né(e) le 29 avril 1951 à SAINT MALO (35400).

Et

Madame Catherine Elisabeth GALLET née BOVAL. né(e) le 10 décembre 1950 à PARIS (75020).

Demeurant ensemble 362 rue de Vaugirard, 75015 PARIS.

Mariés le 21 octobre 1985 par devant l'officier de l'Etat civil de PARIS sous le régime de la participation aux acquêts.

Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL

Libération
en Changement de régime matrimonial


Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Île-de-France / Paris / Annonce déposée : CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL