ANNONCE LÉGALE
Cabinet Trillat & Associés
Aux termes d'un ASSP en date du 24/10/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : STI
Objet social : Services aux entreprises, travaux d'impression, gestion de bases de données. Opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social.
Siège social : 25 Rue Godot de Mauroy, 75009 PARIS
Capital initial : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : LATOUR Christophe, demeurant 26 Rue Claude Monet, 78380 BOUGIVAL FRANCE
Admission aux assemblées et droits de votes : ARTICLE 30 - AssembléesLes associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.Toutefois, tout associé disposant de plus de 25 % du capital peut demander la convocation d’une assemblée.Selon l’article L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité d’entreprise peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des associés en cas d’urgence.La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l’ordre du jour.Toutefois, l’assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.L’assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l’assemblée.Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.Le Président de séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l’article 33 ci-après.
Clause d'agrément : ARTICLE 17- AgrémentLes actions ne peuvent être cédées à des tiers, qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant n’étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés.Le Président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis.Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.En cas de refus d’agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle-même, en vue d’une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que l’associé cédant ne préfère renoncer à son projet.Si le rachat des actions n’est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu’ils se seraient substitués) ou par la Société elle-même, en vue d’une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d’un mois, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut d’accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d’expertise dans les conditions de l’article 1843-4 du Code Civil, sur la base d’une valorisation des titres de participation détenus par la société.Le prix de rachat devra être payé, selon les modalités arrêtées d’un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans à compter de la signature des actes de cession.Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois à compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extra-statutaires, soit de les annuler.
