AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 17 octobre 2022, Madame Penelope BRAWN, Retraitée, demeurant à PARIS (75003) 19 rue Commines. Née à LONDRES (ROYAUME-UNI), le 17 avril 1949. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à MONTELIMAR (26200) (FRANCE), le 1er octobre 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Valérie GARCIN, Notaire à LYON 69002, 12, Quai Saint Antoine, le 21 octobre 2024, ainsi qu’un acte complémentaire en date du 26 novembre 2024 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Valérie GARCIN, référence CRPCEN : 69018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition de l'acte complémentaire. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.