ANNONCE LÉGALE

17 TOURVILLE CAPITAL

Par ASSP en date du 24/10/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 17 Avenue de Tourville 75007 PARIS Capital : 100 € Objet social : La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : • La prise de participation dans toute entreprise ou toute société, quels qu’en soit la nature juridique ou l’objet, par voie d’acquisition de parts ou d’actions, de souscription et d’apport ainsi que la gestion et la disposition de ces participations ; • Toute prestation de conseil et de gestion dans les domaines administratif, commercial, comptable et financier au profit des sociétés affiliées ou de toute société tierce ; • L’acceptation de tous mandats sociaux, l'administration, la collecte, la gestion, la mise à disposition de trésorerie et Ia constitution de toute garantie en faveur des sociétés affiliées ; • L’acquisition, la gestion, l’administration, la location de tous biens et droits immobiliers et éventuellement leur aliénation ; • Et plus généralement toute opération contribuant à la réalisation de cet objet. Président : M GÜNDÜZ Guillaume-Azad demeurant 17 Avenue de Tourville 75007 PARIS élu pour une durée de La durée du mandat du Président est fixée à une durée égale à la durée de la société.. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : DECISIONS COLLECTIVES 1 - Nature - Majorité. La collectivité des associés exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés. Elle ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procès-verbaux signés par la totalité des associés et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d’assemblées. Les décisions collectives sont prises, au choix de la Présidence, soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit par visioconférence. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Les consultations de la collectivité des associés, sont provoquées par le Président, un ou plusieurs associés détenant ensemble la majorité des actions composant le capital social, tout commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice. Lorsque l’initiateur de la consultation n’est pas le Président, la décision collective est alors impérativement prise en assemblée générale, à l'exclusion de toute autre forme de consultation. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possède. Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires. A. Sont de nature ordinaire, toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Relèvent ainsi exclusivement d’une décision ordinaire des associés, sans que la liste ci-après soit limitative : - l’approbation annuelle des comptes et l'affectation des bénéfices; - le quitus donné aux dirigeants de la société; - la nomination des commissaires aux comptes. L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première consultation, que si les associés présents ou représentés possèdent plus de 75% des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième consultation aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés. A. Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu’elles revêtent une telle nature. Relèvent ainsi exclusivement d’une décision extraordinaire des associés, sans que la liste ci-après soit limitative : - l'augmentation ou la réduction du capital social ; - toute opération de fusion, scission, apports partiels d’actif soumis au régime des scissions ; - la dissolution de la société. L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement, sur première consultation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 100% des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième consultation aucun quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés. A. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives à l’inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d’actions, à la procédure d’agrément des cessions d'actions, au changement de contrôle d'une personne morale associée ou à la procédure d'expulsion des associés requièrent une décision unanime des associés. De même toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d’augmenter les engagements d’un ou plusieurs associés ne peut être prise qu'à l’unanimité d'entre eux. Les décisions collectives des associés, quel qu’en soit leur mode, sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siège de la société. Ils sont signés le jour même de la consultation par le président de séance. Les procès-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés ou mandataires ayant pris part à la consultation, le nombre d'actions détenues par chacun, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. 2 - Modalités. a. Assemblées. La convocation est faite par tous procédés de communication écrite 30 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation. Dès la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l’information des associés sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée. Lorsque l’ordre du jour porte sur la reddition des comptes, doivent être joints à la convocation le rapport de la Présidence contenant un exposé sommaire de la situation de la société au cours de l’exercice écoulé ainsi que le rapport du ou des commissaires aux comptes. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’assemblée est présidée par le président ; à défaut, l’assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’irrégularité du mandat. b. Consultations écrites. En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes : - Sa date d’envoi aux associés ; - La date à laquelle la société devra avoir reçu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; - La liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ; - Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l’indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; - L’adresse à laquelle doivent être retournés les bulletins. Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d’une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera réputé être un vote de rejet. Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à l’adresse indiquée, et, à défaut, au siège social. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l’associé concerné. Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procès-verbal des délibérations. Les bulletins de vote, les preuves d’envoi de ces bulletins et le procès-verbal des délibérations sont conservés au siège social. a. Visioconférences. En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de visioconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procès-verbal des délibérations de la séance portant : - L’identification des associés ayant voté ; - Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; - Ainsi que, pour chaque résolution, l’identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet). Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par tout procédé de communication écrite à chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour même, après signature, par tout autre procédé de communication écrite. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le même moyen. Les preuves d'envoi du procès-verbal aux associés et les copies en retour signées des représentants des associés sont conservées au siège social. Clauses d'agrément : TRANSMISSION DES ACTIONS La transmission des actions s’opère de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit. Les actions de la Société ne peuvent être cédées au profit de tiers non associés qu’après agrément préalable donné par les associés de la Société. La demande d’agrément du cessionnaire est notifiée au Président par l’associé cédant, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise en mains propres au Président. La demande d’agrément contient, à peine de nullité : - L’identité du cessionnaire (et, si il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, l’adresse de son siège social, le montant et la répartition de son capital, l’identité de ses dirigeants sociaux ainsi que l’identité des personnes qui en détiennent le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce), - Le nombre et la nature des actions que l’associé cédant se propose de transférer au cessionnaire, - La nature (en numéraire, en titres, en nature, …) et le montant de la contrepartie proposée par le cessionnaire en échange des actions objet du transfert, Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés de la Société qui doivent se réunir dans les deux mois qui suivent la notification de la demande. Dans l’hypothèse où les associés de la Société ne se réuniraient pas dans ce délai, l’agrément sera réputé acquis. La décision d’agrément est prise par les associés de la Société à la majorité simple des associés présents ou représentés. Cette décision n’a pas à être motivée et, en cas de refus, ne peut donner lieu à réclamation. L’associé cédant est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de cette décision dans les dix jours de ladite décision. Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai ci-dessus, l’agrément sera caduc. En cas de refus d’agrément, l’associé cédant ne pourra, à peine de nullité, procéder au projet de cession. En cas de refus d’agrément, la société doit, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions du cédant soit par un ou des associés, soit par un ou des tiers. La société aura la faculté d’acquérir lesdites actions, avec le consentement de l’associé cédant. La société sera alors tenue de procéder à leur annulation dans les six mois du rachat au moyen d’une réduction de capital. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.