ANNONCE LÉGALE

TISMA FOOD

Par ASSP en date du 06/12/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 6 RUE BELLINI PUTEAUX 92800 PUTEAUX Capital : 1000 € Objet social : RESTAURATION RAPIDE Président : M EL HOUIR ISMAIL demeurant 47 RUE DU HAUT DE LA NOUE VILLENEUVE-LA-GARENNE 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : 19. Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société. Clauses d'agrément : 22. Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés. 23. Tout autre projet de cession, même en faveur du conjoint d’un associé, de ses ascendants ou descendants, ainsi qu’en faveur de tout tiers étranger à la société, est soumis à l’agrément de la collectivité des associés statuant dans les conditions ci-après développées. 24. L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers non-associé doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera l’identité, les professions, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. En ce cas, la gérance convoque la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, afin de se prononcer sur la demande d’agrément. Chacun des associés doit, dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance, par tout moyen, sa décision qui ne nécessite pas de motivation. 25. La valeur des droits sociaux soumis à agrément est déterminée, en cas de contestation dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. 26. En cas d’agrément, la cession devra être régularisée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’agrément, à défaut de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé, les associés pourront se porter acquéreurs des parts du cédant. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, le nombre de parts sociales auquel chacun d’entre eux aura droit est calculé à proportion du nombre de parts en sa possession rapporté au nombre total de parts en possession des différents associés se portant acquéreurs. 27. La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit jours, la décision de la collectivité des associés à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Durée : 99 ANS ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.