ANNONCE LÉGALE

OMBRIÈRES AGRIVOLTAÏQUES DE BRÉVIANDE

Par ASSP en date du 17/10/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Sigle : OAB Siège social : 40 Rue de Paris 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Capital : 1000 € Objet social : Le développement, l'acquisition, la vente, la construction, le financement, l'exploitation et la gestion d'équipement productif d'énergie renouvelable (notamment de centrales photovoltaïques). Production, stockage, commercialisation d'énergie renouvelable, participation directe ou indirecte de toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières en France ou à l'étranger. Président : la société CPM Future SARL située 2 rue du regard 92380 GARCHES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 498909076 Directeur Général : la société Altergie Développement SAS située 40 rue de Paris 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 505013987 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Les Actionnaires conviennent que toute Cession par les Actionnaires de tout ou partie de sa participation dans la Société à un Tiers devra être autorisée par les Actionnaires selon les dispositions ci-après relatives à l’agrément ci-après. Les Actionnaires conviennent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour faire en sorte que le délai d’application de la procédure d’agrément soit le plus court possible. Ainsi, le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant : (i) le nom (ou la dénomination sociale) et l’adresse (ou le siège social) du Cessionnaire envisagé, (ii) l’identité de la ou des personnes ayant le contrôle ultime, au sens de l’article L. 233-3(I) du Code de commerce, du Cessionnaire, (iii) les liens financiers ou autres, éventuels, directs ou indirects, entre le promettant et le Cessionnaire, (iv) le nombre d’Actions à céder (les « Actions à Céder »), (v) le prix offert par le Cessionnaire pour les Actions à Céder, le cas échéant, le montant de la créance en compte courant dont le Promettant est titulaire à l’encontre de la Société, ainsi que le montant des intérêts échus mais non versés et à échoir y afférents à la date de notification, (vi) les autres modalités de l’opération envisagée (notamment l’octroi d’une garantie d’actif et/ou de passif), (vii) une copie de l’offre ferme et irrévocable du Cessionnaire dûment signée ou l’acte de cession conclu avec le Cessionnaire sous condition suspensive de la purge de la clause d’agrément entre actionnaire, et (viii) dans le cas d’une Cession envisagée où le prix ne serait pas payé intégralement en espèces ou d’une Cession envisagée des Actions à Céder dans le cadre d’une mutation à titre gratuit ou d’une transaction faisant intervenir des éléments autres que ceux d’une vente pure et simple entre parties non liées, le Promettant devra également fournir une évaluation de la valeur des Actions à Céder et des biens qu’il recevrait en échange. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires. L'agrément résulte d'une décision collective des Actionnaires statuant à la majorité simple. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'Actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un Actionnaire ou par un Tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les Actionnaires, le prix des Titres est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses Titres. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société, par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement ou en cas de liquidation d'une communauté de biens entre époux. A cet égard, il est expressément précisé entre les Actionnaires que ces dispositions ne seront pas applicables en cas de dévolution successorale. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. De convention expresse entre les Actionnaires, toute cession opérée en violation de la présente clause d’agrément sera nulle de plein droit. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.