ANNONCE LÉGALE

FB RECYCLAGE VALORISATION ET ENVIRONNEMENT

Par ASSP en date du 01/10/2023, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 21 rue du Commerce 92700 COLOMBES Capital : 1000 € Objet social : achat et vente de vieux fers et métaux et plus particulièrement toute opération quelconque pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet connexe. Président : M BEREZAY FRANCK demeurant 21 rue du Commerce 92700 COLOMBES élu pour une durée illimitée Clauses d'agrément : Article 12.1 – Forme de la cession Toute cession d’action doit être constatée par écrit. La cession n’est opposable à la société que si elle a été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte sous seing privé conformément à l’article 1372 du Code civil. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication auprès du greffe du Tribunal de commerce de deux originaux de l’acte sous seing privé de cession ou de deux copies de l’acte authentique. Article 12.2 – Agrément des cessions Les actions ne peuvent être cédées à toute personne, y compris entre associés, ascendants ou descendants du cédant, qu’avec l’agrément de l’unanimité des associés. Article 12.3 – Procédure d’agrément Dans tous les cas, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée. Dans le mois de cette notification, la gérance doit réunir une assemblée générale des associés pour qu’elle délibère sur le projet à l’unanimité. Le gérant notifie au cédant, ainsi qu’aux autres associés, par lettre recommandée avec avis de réception, la décision d’agrément ou le refus, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de la cession. Si l’agrément est refusé, les associés disposent alors d’un délai de trois mois pour se porter acquéreur desdites parts. Lorsque plusieurs associés manifestent leur volonté d’acquérir, ils sont réputés, sauf clause ou convention contraire, acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Les honoraires et frais d’expertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire. La partie qui renonce à l’opération de cession postérieurement à la désignation de l’expert supporte les honoraires et frais de l’expertise. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la société du projet de cession, l’agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la société. Lorsque cette notification intervient lors de l’apport ou l’acquisition des actions, l’acceptation ou l’agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l’apport ou à l’acquisition des parts, le conjoint doit être agréé par des associés représentant 50% des actions émises par la société, étant précisé que l’époux associé ne participe pas au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.