ETUDE DE MAITRE GUY BRAULT
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 21 mars 2013,
Madame Huguette Andrée COLLET, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur François Marie SALAÜN, , demeurant à SURESNES (92150) 41 avenue Franklin Roosevelt.
Née à PARIS 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019) , le 22 août 1927.
Décédée à SURESNES (92150) (FRANCE), le 23 février 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Guy BRAULT, Notaire soussigné à PARIS (75020)324 rue des Pyrénées, le 29 juin 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Guy BRAULT, notaire à PARIS 20ème, référence CRPCEN : 75227, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de ANTONY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.