ANNONCE LÉGALE
Direction de l’Aménagement Urbain/Foncier
AVIS DE PUBLICITE COLLECTIVE SUITE A MISE EN DEMEURE D’ACQUERIR
TERRAIN BATI
SIS 02 RUE SAINT Lô A COURBEVOIE,
CADASTRE SECTION B N°139
Le bien sis 02 rue Saint-Lô à Courbevoie, cadastré section B n°139 est situé en emplacement réservé n°56, au Plan Local d’Urbanisme
Aux termes de l’article L 230-1 du code de l’Urbanisme, la Ville de Courbevoie a été mise en demeure d’acquérir cette parcelle, d’une superficie de 315 m² appartenant aux Consorts CHÂTEL-CHEVALIER.
Dans le cadre de cette mise en demeure, une publicité collective est réalisée à l’initiative de la collectivité conformément aux articles L 230-1 et suivants du code de l’Urbanisme :
«Toutes les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître et mises en demeure de faire valoir leurs droits auprès de la Ville de Courbevoie, 2 place de l’Hôtel de Ville, dans le délai de deux mois à compter du premier jour de la publication du présent avis, à défaut de quoi ils perdront tout droit à indemnité. »
Elles doivent adresser un courrier recommandé dans le délai imparti à:
Monsieur le Maire
Direction de l’Aménagement Urbain
2 place de l’Hôtel de Ville
92400 COURBEVOIE
Le présent avis fait l’objet d’un affichage en Mairie, sur les panneaux réglementaires prévus à cet effet, ainsi que sur le terrain concerné. Il fera également l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville.
