ANNONCE LÉGALE

VILLA VITA UNIVERSITÉ

Par ASSP en date du 10/11/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 3 allée Christine 91700 VILLIERS-SUR-ORGE Capital : 10000 € Objet social : La société a pour objet : . l'acquisition et la vente de tous immeubles, biens immobiliers et de tous terrains et notamment d'un bien situé 14 RUE DU COMMANDANT CHEFD’HÔTEL 76600 LE HAVRE, .l'administration, la gestion et l'exploitation, par location ou autrement, de tous biens immobiliers, terrains et immeubles et notamment le ou les biens désignés à l'alinéa précédent, . l'entretien et, éventuellement, l'aménagement de ces biens, .et plus généralement, toutes opérations notamment financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, à la condition que ces opérations ne modifient pas le caractère essentiellement civil de la société. Gérance : M Pélegrin Michel demeurant 3 allée Christine 91700 VILLIERS-SUR-ORGE Cession de parts sociales : Tout ou partie des parts sociales appartenant à un associé ne peut être cédé ou transmis qu'avec le consentement de la majorité des trois-quarts des associés, étant précisé que les parts sociales du cédant seront prises en compte pour le calcul de cette majorité et que ce dernier participera au vote. À l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé signé par son destinataire, à la Société et à chacun des associés, en indiquant le nom et les coordonnées complètes du cessionnaire proposé, le nombre des parts sociales objet du projet de cession, le prix, ses conditions de paiement et l'ensemble des modalités de la cession envisagée (ci-après « la Notification »). La gérance convoquera une assemblée générale des associés, laquelle, statuera sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise par l'assemblée générale sera notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois suivant la Notification. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la Notification, le consentement à la cession est réputé acquis. La décision de l'assemblée générale n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation. Si le ou les cessionnaire(s) proposé(s) sont agréés, les actes de cessions de parts sociales seront signés au plus tard dans les 30 (trente) jours suivants la date de l'assemblée ayant agréé le ou les cessionnaire(s) proposé(s). En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le cédant dispose d'un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification de ce refus (ci-après « Notification de Refus ») pour faire connaître à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à son projet. Si le cédant n'a pas renoncé expressément à son projet de cession, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et que la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales. Chacun des associés du cédant dispose alors d'un délai de 30 (trente) jours à compter de l'assemblée générale ayant refusé d'agréer le cessionnaire proposé par l'associé cédant, pour exprimer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa volonté d'exercer la faculté de rachat prévue par l'article 1862 du Code civil. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les associés demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation. Cette décision de faire racheter les parts sociales par un tiers ou par la société est prise à la majorité des trois quarts, exception faite du cédant qui ne participe pas au vote. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut toutefois renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la Notification à la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession envisagée. Toute transmission de part(s) sociale(s) intervenue en violation des stipulations du présent article 11 est nulle et de nul effet, et en tout état de cause, inopposable à la Société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY.