ANNONCE LÉGALE

SAS MLT (MALKI & LABAT TRANSPORT)

Par ASSP en date du 10/10/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 8 PASSAGE DE LA POMPE 91510 JANVILLE-SUR-JUINE Capital : 30000 € Objet social : - TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC VEHICULES DE + DE 3,5T - LOCATION DE VEHICULES - ACHAT ET VENTE DE VEHICULES Président : M LABAT YANNICH YANN demeurant 8 PASSAGE DE LA POMPE 91510 JANVILLE-SUR-JUINE élu Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : ARTICLE 12: Clauses particulières relatives au transfert des actions et autres agréments Toute cession d'actions àtitre gratuit ou onéreux, àdes tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après. eLdémembrement de propriété, el transfertedpropriétédseactionsparvoei edsuccesion,edliquidationedrégime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. lI contient l'indication des noms, prénoms et adresses du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siège social, son immatriculation au registre du commerce et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires en assemblée générale extraordinaire pour qu'elle délibère sur le projet de cession des actions. lI peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à être motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée à la société. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément à la cession est réputé acquis.Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. Adéfaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Adéfaut d'accord sur le prix de cession, li est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matière d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus âgé, et si le président est l'actionnaire le plus âgé, par le second actionnaire le plus âgé. Durée : 99 ANS ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY.