ANNONCE LÉGALE

OSB

Par ASSP en date du 01/09/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 1 rue des cygnes 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Capital : 100 € Objet social : La Société a pour objet la propriété de tous biens et droits immobiliers que la société acquiert ou reçoit en apport ; la gestion et l’exploitation de ces biens et droits, sous forme de location ou autre, éventuellement de mise à disposition gratuite ou non au profit d’un associé ou de sa famille ; et, plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières à caractère purement civil se rattachant à l’objet social. Gérance : Mme BENALLAL Sofia demeurant 1 rue des cygnes 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Cession de parts sociales : Article 11.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil ou par transfert sur les registres de la Société, conformément aux dispositions de l’article 1865 du Code civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d’un dépôt, en annexe au Registre du commerce et des sociétés, d’une copie authentique de l’acte de cession s’il est notarié ou d’un original s’il est sous seing privé. Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’avec le consentement de l'unanimité des associés. Article 11.2 : Cession entre associés Les cessions de parts sociales entre associés sont soumises à la procédure d’agrément visée à l’article 11.1. Dans ce cas, la cession ne peut être autorisée qu’avec le consentement de l'unanimité des associés. Article 11.3 : Cession entre conjoints Les cessions de parts sociales par un associé au profit de son conjoint non associé, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à la procédure d’agrément visée à l’article 11.1. Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Article 11.4 : Cession entre ascendants et descendants Les parts sociales peuvent être librement cédées par un associé à un ascendant ou un descendant non associé. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY.