ANNONCE LÉGALE
MELTING DEVELOP
Aux termes d'un ASSP en date du 08/06/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : MELTING DEVELOP
Objet social : Promotion et développement d activités liées à l encadrement de jeunes enfants, y compris par le biais d établissements d accueil de jeunes enfants, réseaux de franchises, formation de personnel et mise à disposition de savoir
Siège social : 35 CHE rue du chemin vert, 91800 BRUNOY
Capital initial : 10 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS EVRY
Président : TSOBGNI DJOUFACK Emeline, demeurant 35 RUE DU CHEMIN VERT, 91800 BRUNOY FRANCE
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Clause d'agrément : 1. Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers (2/3) des associés présents ou représentés.2. La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un (1) mois de la notification de la décision d'agrément; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par des associés ou par des tiers.Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.Le prix de rachat des actions est ainsi déterminé : prix nominal à l’immatriculation, majoré de la valeur actuelle des actions, calculé considérant/au prorata du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.
08/04/2022
