ANNONCE LÉGALE

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Par ASSP en date du 29/10/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 9 RUE DU CAROUGE 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE Capital : 40000 € Objet social : Transport routier de fret interurbain, Et toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser la réalisation ou le développement. Président : M HAMMOU Yacine demeurant 9 RUE DU CAROUGE 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : 15.1. – Décisions collectives Les décisions qui relèvent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du président et/ou du directeur général, selon les conditions et limites prévues par les présents statuts. 15.1.1 – Modalités de consultation des actionnaires Toutes les décisions pourront être prises en assemblée, à distance, par voie de consultation écrite ou d'un vote électronique, par conférence vidéo, par tous moyens de communication électronique ou encore être prises dans un acte signé par tous les actionnaires, au choix du président. Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président. À défaut, elles peuvent être également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par tout moyen de communication écrite avec accusé de réception, adressé à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Les assemblées sont convoquées au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée. À chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux actionnaires qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'actionnaire. L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit être indiqué dans la lettre de convocation, est arrêté par le président. Le vote à distance des actionnaires pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique. Une assemblée pourra valablement être convoquée verbalement et être tenue sans délai, dès lors que les actionnaires y consentent. 15.1.2 – Représentation. Nombre de voix. Conditions de majorité Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions. Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective. Dans les assemblées, chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire. Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie. Chaque action donne droit à une voix. Les décisions collectives des actionnaires sont, sauf stipulations contraires et expresses des présents statuts, adoptées à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés. Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- après doivent être adoptées à l’unanimité des actionnaires disposant du droit de vote : - Celles prévues par les dispositions légales ; - Celles ayant pour effet d’augmenter les engagements des actionnaires ; - La prorogation ou la dissolution de la société ; - La transformation de la société en société d’une autre forme. Clauses d'agrément : Cessions d’actions - Agrément de la société 11.2.1. - Toute cession d'actions à un tiers, un actionnaire, un conjoint, ascendant ou descendant d'un actionnaire ou du cédant, sera soumise à l'agrément préalable de la société. Ce droit d'agrément s'appliquera à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire. Il sera également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'appliquera à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés. 11.2.2. - Le cédant devra notifier son projet de cession au président et à chacun des autres actionnaires par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il devra indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession. Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi. 11.2.3. - Dans un délai de 45 jours ouvrés à compter de la réception de la notification de la demande d'agrément, le président sera tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée. La décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession notifié. À défaut de notification dans ledit délai, l'agrément n’est pas réputé acquis au cessionnaire de bonne foi. La décision d'agrément devra être prise à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle sera notifiée par le président, dès son prononcé, au cédant éventuel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cédant dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la cession. 11.2.4. - Si l'agrément est refusé, et si le cédant ne fait pas connaître à la société dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la décision de refus, qu'il renonce à la cession envisagée, le président sera tenu de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs autres actionnaires soit, avec le consentement du cédant, par la société et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Dans le cas où le président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il devra informer chacun d'eux, dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la décision de refus, du projet de cession Les actionnaires intéressés devront adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la société, dans les 20 jours ouvrés de la notification prévue à l'alinéa précédent, des offres d'achat indiquant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. En cas de pluralité de candidatures, la répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes sera effectuée par le président proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande. 11.2.5. - Dans le cas où les actions ont été achetées par la société, celle-ci sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital. 11.2.6. - Le prix de cession sera fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession sera déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs. Dans les huit jours de la détermination du prix, avis sera donné au cédant de se présenter au siège social à l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra être régularisée d'office par la société. En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant. En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY.