ANNONCE LÉGALE

GMIS

Par ASSP en date du 12/04/2022, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 20 Parc Burospace 91570 BIÈVRES Capital : 5000 € Objet social : La Société GMIS a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : - L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion ou la cession, sous quelque forme que ce soit, de toutes parts sociales, toutes valeurs mobilières, tous instruments financiers et de tous titres de créances émis par des Sociétés de droit français ou étranger, - Toutes prestations de services en matières administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion, y compris au profit de sociétés dans lesquelles la Société GMIS détiendrait une participation, - Toutes prestations de Direction ou d’animation au profit de sociétés dans lesquelles la Société GMIS détiendrait une participation, - La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ; - Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. - Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l’objet social. Président : M MEGRET Gabriel demeurant 5 Rue des Demoiselles de Saint-Cyr 78210 SAINT-CYR-L’ÉCOLE élu pour une durée illimitée Clauses d'agrément : Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément résultant d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés. Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une succession, d’une dissolution de communauté de biens entre époux, d’une transmission universelle de patrimoine ou d'une adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Sont aussi considérées comme des cessions, pour l'application des présentes stipulations, la location et le crédit-bail d'actions. De même est soumise à agrément dans les mêmes conditions toute cession de valeurs mobilières, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la Société. La demande d'agrément est notifiée à la Société par tout moyen écrit. Elle indique : - le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession, - l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le refus d'agrément est notifié au demandeur par tout moyen écrit. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de l'envoi de la demande d'agrément. Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Président est tenu dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers dûment agréé, soit par la Société en vue d'une réduction de capital. Si à l'expiration de ce délai l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. L'achat ne peut être considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur. A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont à la charge du cédant. En cas de refus d'agrément, le cédant peut, à tout moment, renoncer à la cession, même après la fixation du prix par expert. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY.