ANNONCE LÉGALE
etude DAMBERT - SORDET
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code Civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Lois numéro 2016-1547
du 28 Novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 29 Mars 2002 et de son codicille du 10 Novembre 2004, Madame Madeleine ROISNEL a consenti legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament et son codicille ont fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Thierry DAMBRE, Notaire associé à CRESPIERES (Yvelines), le 8 Octobre 2019 duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de la saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Thierry DAMBRE, Notaire associé à CRESPIERES (Yvelines), chargé du règlement de la succession, référencé CRPCEN : 78026, dans le mois suivant la réception par le Greffe du Tribunal de Grande Instance de EVRY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure en possession.
