ANNONCE LÉGALE

DAYTONA TRANSPORT

Par ASSP en date du 15/01/2024, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 91 avenue François Mitterrand 91200 ATHIS-MONS Capital : 10000 € Objet social : Transports de marchandises, location de véhicules avec conducteurs, destines au transport de marchandises a l'aide de véhicule n'excédant pas 3.5 tonnes . toutes prestations de services et activité connexes se rattachant aux domaines d'activité susvisés. toutes prestation connexes de services liées aux activité ci-dessus énoncées. et plus généralement, toutes opérations industriels, commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié, et à tous autres objets similaires ou connexes, ou pouvant contribuer au développement de la société, étant précisé que la société pourra exercer son objet de toutes les manières qui lui paraitront appropriées, soit pour son compte, soit pour le compte de tous tiers, soit par participation à toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique. Président : Mme Meddah Assia demeurant 91 avenue François Mitterrand 91200 ATHIS-MONS Clauses d'agrément : les actions ne peuvent être cédées a des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. la demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagées, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complète. (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY.