ANNONCE LÉGALE

BAYK

Par ASSP en date du 09/09/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 2 Rue du Mail 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet, en France et à l'étranger : • L'exploitation d'une rôtisserie et de services de restauration rapide. • La vente de plats à emporter. • La vente de boissons, dans le respect de la réglementation applicable. • Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social. Président : M ARAR Haouas demeurant 5 rue Henri Sellier 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS élu Directeur Général Délégué : M ACHACHE Mouatassimbillah demeurant 17 rue Henri Sellier 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Tout associé, quel que soit le nombre de ses actions, a le droit d'assister aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix, associé ou non, muni d'une procuration écrite. Les associés peuvent également participer aux Assemblées Générales par tout moyen de communication électronique ou vidéoconférence permettant leur identification, conformément à la réglementation en vigueur. Chaque action donne droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président de l'Assemblée Générale est prépondérante. Clauses d'agrément : Toute cession d'actions à un tiers non associé est soumise à l'agrément préalable des associés représentant au moins 51 % du capital social. En cas de refus, les associés ou la société devront se porter acquéreurs des actions dans un délai de 90 jours, faute de quoi la cession sera autorisée. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY. Article 10 : Clause de Priorité d'Achat des Actions En cas de cession d’actions, les associés de la société bénéficient d’un droit de priorité pour acquérir les actions proposées à la vente. Ce droit de priorité permet aux associés d’acquérir les actions cédées au prix convenu entre le cédant et le cessionnaire ou au prix initial de souscription des actions lors de la création de la société, soit 1 euro par action, selon le plus avantageux pour les associés. Le cédant doit notifier par écrit aux autres associés son intention de céder ses actions, en précisant le prix de vente et les conditions de la cession. Les associés disposent d’un délai de 45 jours à compter de la réception de cette notification pour exercer leur droit de priorité. Si plusieurs associés souhaitent exercer ce droit, les actions seront réparties proportionnellement au nombre d’actions détenues par chacun des associés ayant manifesté leur intention d’acheter. À défaut d’acquisition par les associés dans le délai imparti, le cédant pourra céder ses actions à un tiers, sous réserve de l’agrément prévu dans les statuts. Article 11 : Clause de préemption En cas de cession d'actions, l'associé cédant doit notifier par écrit aux autres associés son intention de céder ses actions. Les autres associés disposent d'un délai de 45 jours à compter de la notification pour faire connaître leur intention d'acquérir tout ou partie des actions proposées. Article 12 : Clause d'agrément Toute cession d'actions à un tiers non associé est soumise à l'agrément préalable des associés représentant au moins 51 % du capital social. En cas de refus, les associés ou la société devront se porter acquéreurs des actions dans un délai de 90 jours, faute de quoi la cession sera autorisée. Article 13 : Procédure de cession d'actions La cession des actions se réalise par acte écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L'acte doit être enregistré auprès des services fiscaux dans le mois suivant la signature, avec paiement du droit d'enregistrement de 0,1 % du prix de vente. Le transfert est inscrit dans le registre des mouvements de titres, et un certificat d'inscription en compte est délivré au cessionnaire. Article 14 : Clause de répartition des pouvoirs Le Président et le Directeur Général sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Ils peuvent déléguer certains pouvoirs, avec l'accord de l'Assemblée Générale. Article 15 : Clause de majorité renforcée Les décisions relatives aux modifications statutaires, augmentations ou réductions de capital, dissolution, fusion ou scission nécessitent une majorité qualifiée de 51 % des actions. Article 16 : Clause d'exclusion d'associé L'Assemblée Générale peut exclure un associé pour manquement grave à ses obligations, avec une majorité de 51 % des voix. L'associé exclu devra céder ses actions selon les conditions définies. Article 17 : Clause de gestion des conflits En cas de conflit non résolu à l'amiable, les parties s'engagent à recourir à la médiation avant toute action judiciaire. Article 18 : Clause de droit de sortie conjointe (tag-along) Si un associé majoritaire cède ses actions à un tiers, les associés minoritaires peuvent exiger de céder les leurs aux mêmes conditions. Article 19 : Clause de liquidation préférentielle En cas de liquidation, les associés sont remboursés de leurs apports en numéraire en priorité, puis des apports en nature. Article 20 : Clause d'Augmentation de Capital L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider d'augmenter le capital par émission de nouvelles actions ou incorporation de réserves, avec prime d'émission si nécessaire. Article 21 : Clause de Réduction de Capital La réduction du capital social peut être décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, dans le respect des dispositions légales. Article 22 : Clause de Cautionnement et Garanties Les associés ou dirigeants peuvent, après approbation de l'Assemblée Générale, se porter caution ou accorder des garanties au nom de la société. Article 23 : Clause de Participation aux Réunions Les associés peuvent participer aux Assemblées Générales par tout moyen de communication électronique conforme à la réglementation. Article 24 : Clause d'Accords de Voix Multiple Des droits de vote multiples peuvent être attribués à certaines actions détenues de façon continue pendant au moins deux ans, selon les catégories définies. Article 25 : Clause de Non-Dilution En cas d'augmentation de capital, chaque associé bénéficie d'un droit préférentiel de souscription pour maintenir sa participation. Article 26 : Clause de Rachat d'Actions La société peut racheter ses propres actions sous réserve des dispositions légales et après approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Article 27 : Clause de Répartition des Résultats Après approbation des comptes, le bénéfice net est réparti proportionnellement aux parts détenues. Une part peut être mise en réserve selon décision de l'Assemblée Générale. Article 28 : Clause de Fusion et Acquisition Tout projet de fusion, acquisition ou scission doit être approuvé par une majorité de 51 % des voix lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire. Article 29 : Clause de Gestion de Crise En cas de crise grave, le Président peut prendre des mesures exceptionnelles pour protéger la société, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale dans les trois mois. Article 30 : Clause de Financement Le Président est autorisé à rechercher des financements externes jusqu'à 100 000 euros. Tout dépassement doit être approuvé par l'Assemblée Générale. Article 31 : Clause de Confidentialité Les associés, dirigeants et employés s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à la société, pendant et après leur engagement. Article 32 : Clause de Limitation de Responsabilité des Dirigeants Les dirigeants ne sont responsables des pertes ou dommages que dans les cas de faute lourde, négligence grave ou manquement à leurs obligations légales. Article 33 : Clause d'Assurance des Dirigeants La société peut souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés aux fonctions des dirigeants. Article 34 : Actions Les actions sont librement cessibles entre associés. Toute cession à un tiers est soumise à agrément conformément à l'article 12. Article 35 : Assemblée Générale Les décisions sont prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite. Chaque action donne droit à une voix. En cas d'égalité, le Président dispose d'une voix prépondérante. Article 36 : Admission aux Assemblées Générales et Droit de Vote Tout associé, quel que soit le nombre de ses actions, a le droit d'assister aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix, associé ou non, muni d'une procuration écrite. Les associés peuvent également participer aux Assemblées Générales par tout moyen de communication électronique ou vidéoconférence permettant leur identification, conformément à la réglementation en vigueur. Chaque action donne droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président de l'Assemblée Générale est prépondérante. Article 37 : Exercice social Le premier exercice social commence le 1er novembre 2024 et se termine le 31 décembre 2025. Les exercices suivants auront une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre. Article 38 : Bénéfices Le bénéfice distribuable, après affectations légales et statutaires, est réparti entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital social. Article 39 : Dissolution En cas de dissolution, la liquidation est effectuée conformément aux dispositions légales. Le solde est réparti entre les associés au prorata de leur participation (49 %, 25 %, 26 %). Article 40 : Immatriculation La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évry. Article 41 : Frais Tous les frais, droits et honoraires résultant de la constitution de la société sont à la charge de celle-ci.