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ANNONCE LÉGALE
ACCO ASSISTANCE COMPTABILITE ET CONSEIL 

Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) - Publiée le 01/03/2022
dans le journal Le Parisien (91)
ACCO ASSISTANCE COMPTABILITE ET CONSEIL 

Société par Actions Simplifiée Au capital de 127.360 eurosSiège social :

307, square des champs Elysées, 91026 EVRY COURCOURONNES CEDEX 395.244.726 RCS EVRY

 

La collectivité des associés, sur proposition du président et après avoir entendu la lecture de son rapport, décide la dissolution anticipée, sous le régime de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil et sous le régime de faveur des fusions prévu en matière d'impôt sur les sociétés à l'article 210 A du Code général des impôts, de la société ACCO "ASSISTANCE COMPTABILITE ET CONSEIL, dont la totalité des actions est détenue par la société Michel CREUZOT.Cette dissolution s'effectuera sans liquidation en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société  ACCO "ASSISTANCE COMPTABILITE ET CONSEIL à la société Michel CREUZOT, sous réserve de l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.La collectivité des associés décide de fixer la date d'effet fiscal de la dissolutionconfusion de la société ACCO "ASSISTANCE COMPTABILITE ET CONSEIL au 1er octobre 2021, jour d'ouverture de l'exercice social en cours.

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