ANNONCE LÉGALE
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Aux termes d'un ASSP en date du 16/09/2022, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : PPS CONCEPT
Objet social : Décoration d’intérieur (code APE 7410Z – Activités spécialisé de design)
Siège social : 27 RUE HENR ROL TANGUY, 91350 GRIGNY
Capital : 2 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS EVRY
Président : Monsieur N'DOMBE JONATHAN, demeurant 27 RUE HENR ROL TANGUY, 91350 GRIGNY
Directeur général : JONATHAN N'dombe, demeurant 27 RUE HENR ROL TANGUY, 27 RUE HENR ROL TANGUY, 91350 GRIGNY
Admission aux assemblées et droits de votes : Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président. Elles résultent dela réunion d’une assemblée ou d’un procès-verbal signé par tous les associés. Ellespeuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique.Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prisessur convocation ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participeraux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, parvoie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et del'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Clause d'agrément : 1. Les actions sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées,à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n’ayant déjà la qualité d’associé etquel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de lacollectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant dudroit de vote.2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demanded'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombred'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms,adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, sonidentification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant etrépartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrémentest transmise par le Président aux associés.3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de lademande d'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité desassociés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demanded'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément seraréputé acquis.4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession auxconditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit êtreréalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut deréalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d’un (1) mois àcompter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir lesactions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure cidessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans cedélai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En casd'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6)mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat desactions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre lesparties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditionsde l'article 1843-4 du Code civil.Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'uncommun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dired'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
