ANNONCE LÉGALE

SCEA HENNEBERT

Par ASSP en date du 05/03/2025 , il a été constitué une SCEA dénommée :

Siège social : 22 place Foch 62340 GUÎNES Capital : 1000 € Objet social : Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ; Les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation Exploitation agricole Gérance : M HENNEBERT LUC demeurant 22 place Foch 62340 GUÎNES ; M HENNEBERT ALEXIS demeurant 11Ter rue de l’Égalité 59184 SAINGHIN-EN-WEPPES Cession de parts sociales : 13-1 Forme de la cession La cession des parts doit être constatée par écrit sous seing privé ou acte authentique. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées, le prix de cession. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par l'un(e) d'eux à l'autre, pour être valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. La cession est rendue opposable à la société par la voie, soit d'une signification par acte extrajudiciaire, soit par son acceptation par la société dans un acte authentique. 13-2 Cession entre associés, conjoints, ascendants et descendants Toute cession de parts est soumise à l'agrément des associés dans les conditions définies à l'article “Décision collectives - Majorité et quorum” des présents statuts, quelle que soit la qualité du cessionnaire. 13-3 Cession à des tiers La cession des parts sociales, autres qu'à des personnes visées au paragraphe “Cession entre associés, conjoints, ascendants et descendants” ci-dessus, ne peut intervenir qu'avec l'agrément des gérants. Le projet de cession est notifié au gérant et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte d'huissier ou de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le gérant notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, sa décision d'agrément ou son refus, dans un délai de 2 mois suivant notification par le cédant du projet de cession. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. La demande de l'un des associés est adressée à la société et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de15 jours à partir de la notification par le gérant du refus d'agrément. Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert. Le gérant opère, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, sur décision collective des associés intervenant, peuvent être acquises les parts par le tiers désigné. Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. Cette notification a lieu sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 4 mois à partir de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer à la cession. Il peut aussi accepter ces propositions mais en contester le prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné par le candidat acquéreur et le cédant, ou à défaut d'accord entre eux, par jugement du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'expert notifie son rapport à la société et à chacun des associés. Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer à la cession. En cas de renonciation de l'un ou de plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix, ou la société peut décider de racheter les parts comme indiqué cidessus. Les honoraires et frais d'expertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire. La partie qui renonce à l'opération de cession postérieurement à la désignation de l'expert supporte les honoraires et frais de l'expertise. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faite à la société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le délai de6 mois indiqué ci-dessus, la dissolution de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOULOGNE-SUR-MER.