ANNONCE LÉGALE

AGESFI

AGESFI

Siège social : 4 ter allée St Michel – 62000 ARRAS

Association régie la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture du Pas-de-Calais le 19 août 1987

RNA : W621003544 - SIREN : 342 729 787

Association de Gestion et de Fiscalité pour les Professions Libérales (A.GES.FI pour Professions Libérales), ayant pour objet : «de développer chez ses membres l’usage de la comptabilité (sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant de titre et la profession d’expert-comptable) ; De leur faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; L’association Agréée fournit à ses membres une assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; De leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

[…]

Conformément à l’article 371 M bis du décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021, l’association agréée peut fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices des services d’assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :

- La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;

- La formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;

- La restitution de statistiques ;

- L’examen de conformité fiscale prévu par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale ;

- L’audit technique lié à son activité :

- Aux microentreprises au sens de l’article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, l’aide à la création de microentreprise ainsi que l’accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique »

Fait apport par voie de fusion à ARCOLIB, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 8 place du Colombier – 35000 RENNES, déclarée à la préfecture d’Ille-et-Vilaine le 26 janvier 1978, RNA n° W353002671, SIREN n°322 044 280, ayant pour objet en tant qu’organisme mixte de gestion agréé : « de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, relevant de l’article 5.3.1 ci-dessous, les services mentionnés à l'article 371 A de l’Annexe II au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, relevant de l’article 5.3.1 ci-dessous, les services mentionnés à l'article 371 M de l’annexe II au même code, dans les conditions prévues par ce dernier article.

Pour ses membres adhérents conformité définis à l’article 5.3.2 et ses membres adhérents utilisateurs définis à l’article 5.3.3 des présents statuts, l’organisme peut également fournir des prestations à toute structure, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l’article 371 A bis de l’Annexe II au CGI ; et à toute entité, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l’article 371 M bis de l’Annexe II au CGI.

[…]

L’organisme peut réaliser toute activité mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social. Il peut notamment acquérir, gérer et administrer toute participation directe ou indirecte dans toutes structures civiles, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. »,

de son actif évalué au 31 décembre 2023 à 162 089 € à charge pour ARCOLIB de prendre en charge son passif évalué à 124 452 €. L’actif net apporté est donc évalué à 37 637 € sur la base des comptes de AGESFI arrêtés au 31 décembre 2023.

ARCOLIB reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par AGESFI et se substitue complètement à AGESFI pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.

La fusion prendra effet sur les plans juridique, fiscal et comptable au 1er janvier 2025. A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, ARCOLIB qui portera le patrimoine de AGESFI.

L’association AGESFI sera dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique au 1er janvier 2025 sous réserve de la levée de l’ensemble des conditions suspensives prévues au traité.

La fusion a été arrêtée par les conseils d’administration d’ARCOLIB le 25 octobre 2024 et de AGESFI le 15 octobre 2024.

La date des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération de fusion est prévue le 30 décembre 2024 pour ARCOLIB et le 19 décembre 2024 pour AGESFI.

Pour avis

Le conseil d’administration

Pour publication dans le département du 62.