VACOSSIN NOTAIRES & ASSOCIES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITIONArticle 1007 du Code civil - Article 1378-1 Code de procédure civileLoi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 10 janvier 1995,Monsieur Maurice Henri MAZINGARBE, en son vivant retraité, demeurant à FRENICHES (60640) 303 rue du Poncelet.Né à GENECH (59242), le 26 octobre 1926.Veuf de Madame Angélina LINEATTE et non remarié.Non lié par un pacte civil de solidarité.De nationalité française.Résident au sens de la réglementation fiscale.Décédé à NOYON (60400) (FRANCE), le 24 février 2024.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laure VACOSSIN, notaire à LILLE (59000), le 5 mars 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laure VACOSSIN, notaire à LILLE (59000) 11 rue J. Giélée ; référence CRPCEN : 59012, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de COMPIEGNE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.