ANNONCE LÉGALE

E2A EXPERTISE

Par ASSP en date du 01/03/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 10 Impasse des Flandres 60230 CHAMBLY Capital : 3000 € Objet social : Toutes prestations d'externalisation, de conseil, de gestion de la paie et de la gestion sociale : paie, ressources humaines, administration du personnel Toutes prestations de services et d'assistance administrative aux entrepreneurs Le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises Toutes activités connexes et complémentaires Président : Mme SVEC EVA demeurant 06 Rue Marcel Milliez 60730 CAUVIGNY élu pour une durée illimitée Directeur Général : M MUTLU AYKUT demeurant 15 Rue Erik Satie 60000 BEAUVAIS Directeur Général Délégué : Mme LE MENE épouse KELLOU ALICE demeurant 10 Impasse des Flandres 60230 CHAMBLY Clauses d'agrément : Clause d'agrément : A défaut d’exercice de préemption conformément à l’article 13.1 ci-dessus, les actions de la société ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément préalable donné par décision collective des associés pris à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Président. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l’identité des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale. Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux actionnaires. Les associés disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de le la demande d’agrément pour faire connaître leur décision aux cédant. Cette notification est effectuée par le Président par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l’agrément est réputé acquis. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. En cas d’agrément, l’associé cédant peut librement réaliser la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actionnaires ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de COMPIÈGNE.