ANNONCE LÉGALE

COMMUNE DE LAGNY LE SEC

Aux termes d’un acte SSP en date du 12 avril 2022, il a été constitué une société d’Economie Mixte Locale dont la dénomination sociale est « Ferme de la Folle Emprise ».

Siège social : 26, rue de la Liberté – 60330 LAGNY LE SEC

Forme : Société d’Economie Mixte Locale (SEML)

Capital : 350.000,00 Euros

Objet social : construction et exploitation d’une ferme maraichère en agriculture biologique, ayant recours aux techniques de la robotisation et de l’informatique, avec vente directe à la ferme, commercialisation en circuit court et pour les restaurations collectives locales

Présidence du Conseil d’Administration : Mairie de LAGNY-LE-SEC, actionnaire majoritaire, représentée par son Maire en exercice ou son représentant désigné par le Conseil Municipal de Lagny-le-Sec

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Tout actionnaire possède les droits de vote et d’être représenté dans les assemblées générales. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente et au droit de vote à hauteur d’une voix par action.

Clauses d’agrément : Conformément au CGCT et aux règles spécifiques des SEML, le groupe des collectivités territoriales et leurs groupements doit être majoritaire (50% des voix + 1). Toute cession d’action au sein d’un même groupe peut être librement effectuée, les cessions par une collectivité territoriale est soumise à l’autorisation préalable de son organe délibérant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Compiègne