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VCA INVEST

Constitution SCI - Publiée le 30/12/2024
dans le journal gazettenpdc.fr (59)

Par ASSP en date du 27/12/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

VCA INVEST

Sigle : SCI Siège social : 21b Route d'Hazebrouck 59190 MORBECQUE Capital : 1000 € Objet social : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la possession, la gestion et la mise en valeur par construction ou autrement, l'administration et l'exploitation par bail, location, ou de toutes autres manières, la vente occasionnelle de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, la recherche et l'obtention de tous emprunts, d'ouverture de crédit et de facilités de caisse, avec ou sans garantie hypothécaire, susceptibles d'aider à la réalisation de l'objet ci-dessus L'étude de tous projets de construction, de décoration, de tous plans et devis de construction. Et plus généralement toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, de nature à en faciliter la réalisation, pourvu qu'elles ne soient pas susceptibles de porter atteinte au caractère exclusivement civil de l'activité sociale. Gérance : M VIVIEN CHRISTIAN demeurant 239 Rue Ignace Humblot 62138 AUCHY-LES-MINES ; M VIVIEN ALEXIS demeurant 21b Route d'Hazebrouck 59190 MORBECQUE Cession de parts sociales : Les parts sociales ne sont cessibles qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés. A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les 15 jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à l'article «Assemblée générale extraordinaire» ci-après, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l'agrément. A défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession envisagée. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de DUNKERQUE.

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