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CABINET SQUILLACI
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Changement de régime matrimonial - Publiée le 19/02/2020
dans le journal L'Indicateur des Flandres - Vallée de la Lys (59)
Madame LEMESRE Françoise, Monique, Andrée épouse TAVERNIER née le 19 juillet 1960 à la Bassée (NORD) de nationalité française
Et
Monsieur Frédéric, Edmond TAVERNIER né le 6 novembre 1959 à Sedan (Ardennes) de nationalité française,
Se sont mariés le 26 décembre 1986 devant l’officier d’état civil de la Bassée sans établir de contrat de mariage préalable. Dès lors les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille en date du 20 décembre 2019, les époux ont obtenu droit à leur demande de séparation de biens judiciaire pour dissoudre la communauté de biens existant entre les parties.
Maitre Jean-Baptiste BARROIS, notaire à Lille est désigné pour établir le projet liquidatif.
La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal
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