ANNONCE LÉGALE

AM HYDRO

Par ASSP en date du 01/12/2024, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 181 RUE CLEMENCEAU 59211 SANTES Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : - la prise de participation majoritaire ou minoritaire dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quel que soient leur objet social et leur activité, par voie de création, d’acquisition, d’augmentation de capital social, d’alliance, de pacte ou d’absorption ; - l’animation des filiales par la détermination de la politique et des orientations stratégiques de leur activité et de leur exploitation ; - toutes prestations de service, de conseil, d’assistance, d’audit, en matière stratégique, économique, financière, juridique, comptable, sociale, immobilière, informatique, marketing, et de communication ; - la gestion de titres et de valeurs mobilières, l’investissement dans tout support de placement ; - la location de tout type de véhicules et de matériels ; - l’acquisition, l’administration, la gestion, la propriété, la mise en valeur, la mise à disposition de tout bien immobilier ; - le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, au moyen de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ; - et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser le développement du patrimoine social. Président : M MERCIER ALEXANDRE demeurant 165 RUE VICTOR HUGO 92270 BOIS-COLOMBES élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : I - Le Transfert des Actions, hors les cas de Cessions Libres prévues à l’article 11.2 nécessite le consentement préalable de la collectivité des associés, statuant aux conditions requises par les présents statuts. Le Cédant, s’il est associé, peut participer au vote et ses Actions sont prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. Le Cédant doit procéder à la Notification du Transfert. La Notification doit contenir le nombre d’Actions à transférer, le prix des Actions à transférer, s’il s’agit d’un Transfert à titre onéreux, ou la valorisation des Actions à transférer, s’il s’agit d’un Transfert à titre gratuit, les modalités de paiement du prix, l’identité du bénéficiaire du Transfert ainsi que les modalités d’entrée en jouissance des Actions à transférer et les autres conditions du Transfert. La Société doit convoquer les associés en assemblée générale dans un délai de quinze jours courant à compter de la première présentation de la Notification qui lui a été faite, afin que la collectivité des associés se prononce sur l’agrément. Si la Société n'a pas fait connaître sa décision à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la Notification, le consentement est réputé acquis. Si la Société refuse de consentir au Transfert, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les Actions à transférer, moyennant un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. La Société peut également, avec le consentement du Cédant, décider, dans le même délai, de racheter les Actions à transférer aux conditions et au prix envisagés et, le cas échéant, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des Actions à transférer s’il s’agit d’Actions. Si, à l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les Actions à transférer, l'associé peut réaliser le Transfert initialement prévu, aux conditions prévues dans la Notification. Toutefois, le Cédant qui détient ses Actions depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi. Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de Transfert, alors même qu'ils auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une société. II - En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants. La Société peut éventuellement continuer avec des héritiers, le conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire d’Actions communes ou avec le partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) attributaire des Actions, qui ne possédaient pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés octroyé par décisions collectives des associés, ce dernier n’étant pas requis pour les héritiers en ligne directe, de même que pour les héritiers déjà associés. Pour permettre la consultation des associés sur l’agrément en cas de décès, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les six mois du décès par la Notification de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, le Président adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décès, mentionnant la qualité des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses Actions, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. En cas de carence du Président, ladite lettre recommandée pourra être envoyée directement aux associés survivants par les intéressés. III - En cas de dissolution de communauté, le partage est Notifié par l'époux le plus diligent à la Société et à chacun des associés. A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société au cas de décès, ou de la réception par celle-ci de la Notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus. IV - En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des Actions indivis sera effectuée conformément aux règles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des Actions à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du même bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise. Le partage est Notifié par le partenaire le plus diligent à la Société et à chacun des associés. A compter de la réception par la Société de la Notification, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LILLE MÉTROPOLE.