ANNONCE LÉGALE

IMMOBILIERE FONTE

Par ASSP en date du 29/08/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 2 rue Sainte Anne 02600 VILLERS-COTTERÊTS Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet : - l'acquisition de biens et de droits immobiliers de toute sorte, l'administration et l'exploitation de ces biens et droits, notamment leur mise en location ; - éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles et droits devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : M Fonte Mathieu demeurant 13 boulevard Milet 02600 VILLERS-COTTERÊTS Cession de parts sociales : ARTICLE 13 CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Toute cession de parts, au profit d’une personne physique ou d’une personne morale doit être constatée par un acte notarié ou sous signature privée contresigné par avocat. Pour être opposable à la Société, elle doit, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, lui être signifiée par exploit d’huissier de justice ou être acceptée par elle dans un acte notarié. Les associés n’entendent déroger au principe de signification tel que développé au paragraphe précédent que dans le cadre d’une opération d’apport de titres à une société qu’ils auraient eux-mêmes constituée et dont ils auraient la qualité d’associés ou d’actionnaires. Par ailleurs, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. L'agrément est obtenu par décision des associés prise à l'unanimité, donné dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire. La valeur des parts sera déterminée selon les règles et modalités suivantes : L'expert désigné sera tenu d'appliquer ces règles et modalités conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de SOISSONS.