ANNONCE LÉGALE
TRANSPORTS JEAN ROUILLON
SCP Xavier GUICHARD – Sandrine DOUCHE d’AUZERS
Diane CHEVALLET et Alexandra GAIRE
Notaires associés
52200 LANGRES
DSV FINANCESSociété par Actions Simplifiée
Au capital de 1 923 696 euros
Siège social : 6 Route de Gérardmer
88120 LE SYNDICAT
480 475 417 RCS EPINAL
TRANSPORTS JEAN ROUILLONSociété par Actions Simplifiée
Au capital de 500 000 euros
Siège social : 6 Route de Gérardmer
88120 LE SYNDICAT
304 951 189 RCS EPINAL
AVIS DE FUSION
1) Par convention sous signature privée, au Syndicat, du 15 novembre 2024, la société DSV FINANCES et la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société DSV FINANCES faisait apport, à titre de fusion à la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société DSV FINANCES devant être dévolue à la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
2) Cette fusion a été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société DSV FINANCES du 23 Décembre 2024 et par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON du 23 Décembre 2024.
En rémunération de cet apport-fusion, la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON a procédé à une augmentation de capital de 1.361.042,18 euros, pour le porter de 500.000 euros à 1.861.042,18 euros, au moyen de la création de 2.194 actions nouvelles, de 620,35 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées aux actionnaires de la société DSV FINANCES à raison de 0,02087 actions de la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON pour une action de la société DSV FINANCES
En conséquence, la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON a procédé immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 804 actions qu'elle détient par suite de la fusion, soit un montant de 498.759,31 euros, lesdites actions étant annulées.
La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire égale à 901.740,69 euros, s'impute sur la prime de fusion.
3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 1ier avril 2024.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1ier avril 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société DSV FINANCES depuis le 1ier avril 2024 et le 23 Décembre 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON et considérées comme accomplies par la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON depuis le 1ier avril 2024.
4) En conséquence aux termes de sa délibération du 23 Décembre 2024, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON a modifié les articles 6 et 7 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes :
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté à cet article le paragraphe 6 suivant :
« 6. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DSV FINANCES (société par actions simplifiée au capital de 1.923.696 euros, dont le siège social est 6 route de Gérardmer 88120 LE SYNDICAT, immatriculée sous le numéro 480 475 417 RCS EPINAL), il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 4.805.590 euros. Par conséquent, le capital social a été augmenté d’une somme de 1.361.042,18 euros, pour être porté de 500.000 euros à 1.861.042,18 euros, par création de 2.194 actions nouvelles d’une valeur nominale d’environ 620,35 euros chacune.
Puis, le capital social a été réduit d’une somme de 498.759,31 euros, pour être ramené de 1.861.042,18 euros à 1.362.282,88 euros, par annulation des 804 actions antérieurement détenues par la société DSV FINANCES et reçues par la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON au titre de la fusion. »
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Ancienne mention :
Le capital est fixé à la somme de CINQ CENT MILLE EUROS, (500.000 €).
Il est divisé en 806 actions de même catégorie d’un valeur nominale de 620,3473 euros chacune.
Nouvelle mention :
Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION TROIS CENT SOIXANTE-DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES (1.362.282,88 €).
Il est divisé en 2.196 actions de même catégorie d’une valeur nominale d’environ 620,35 euros chacune.
POUR AVIS
Le Président
