ANNONCE LÉGALE

WS MAGINOT SCI

Par ASSP en date du 22/09/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 19B rue de la Fontaine 57000 METZ Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger : - toute opération immobilière incluant l’acquisition, la construction, la détention, la gestion, l’exploitation et la location (incluant la location à titre de résidence principale, la location courte durée, la location nue ou meublée) de biens et droits réels immobiliers, résidentiels ou industriels et commerciaux ; - toutes opérations nécessaires à leur usage, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation ; - le cas échéant, la vente desdits biens et droits réels immobiliers, résidentiels ou industriels et commerciaux ; et - le cas échéant, la participation de la Société par tous moyens, directement ou indirectement, dans le capital de toutes entreprises ou sociétés, notamment propriétaires directement ou indirectement d’immeubles ou de fonds de commerce, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de prise de contrôle majoritaire ou minoritaire. La Société peut, à cet effet, procéder tant en France qu’à l'étranger à tous investissements et prises de participations par voie d'acquisition de parts d'intérêts ou de valeurs mobilières, d'apports en nature ou en numéraire, de souscription à toutes émissions de parts sociales ou d'obligations, de prêts ou crédits et de toute autre manière, dans ce but, contracter tous emprunts et faire appel à tous moyens de financement qu'elle avisera, et octroyer toutes sûretés en garantie du remboursement de ces emprunts ou autre moyens de financement. Plus généralement, la Société peut réaliser toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible de contribuer à sa réalisation, à condition toutefois que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : M Wanani Jone-Randy demeurant 19B rue de la Fontaine 57000 METZ Cession de parts sociales : 10.1. Cession entre vifs Toute cession ou transmission de parts sociales de la Société doit être constatée : - par acte sous seing privée ou par acte authentique dans le cas d’une cession ou transmission réalisée en application des dispositions de l’Article 10.2 des présents statuts ; et - uniquement par acte authentique pour toute autre cession. Elle ne devient opposable à la Société qu'après avoir été (i) signifiée à cette dernière, (ii) acceptée par elle dans un acte authentique, ou (iii) uniquement dans l’hypothèse d’une5 cession ou transmission réalisée en application des dispositions de l’Article 10.2 des statuts, par transfert sur les registres de la Société. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au Registre du Commerce et des Sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. En cas de cession non conforme à la présente clause, celle-ci sera nulle et de plein droit et le cessionnaire ne pourra jouir d’aucun des droits attachés aux parts sociales cédées. 10.2. Transmissions libres Sous réserve du respect des dispositions de l’Article 10.1 des présents statuts, toute cession ou transmission de parts sociales entre associés, à quelque titre que ce soit, s'effectue librement. Sous réserve du respect des dispositions de l’Article 10.1 des présents statuts, il en est de même pour toute cession ou transmission faite par un associé au bénéfice d’une société ou entité contrôlée par, contrôlant, ou sous le même contrôle que la Société ; la notion de contrôle s’entendant de la détention, directe ou indirecte, de plus de la moitié des droits de vote dans l’entité considérée. Chaque associé s’engage à voter en faveur de toute cession ou transmission de parts sociales réalisée conformément aux dispositions du présent Article 10.2 des statuts, y compris, sans limitation, aux fins de l’article 1861 du Code civil. 10.3. Transmissions soumises à autorisation Sous réserve du respect des dispositions de l’Article 10.1 des présents statuts, toute autre cession ou transmission de parts sociales à titre gratuit ou onéreux, alors même que cette transmission aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, dissolution sans liquidation ou par voie de succession, d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors même qu’elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doit, pour être valable et définitive, être agréée par une décision collective des associés. A cet effet, l'associé demandeur (ci-après le « Demandeur ») notifie la transmission projetée à la Société et à chacun des associés, en indiquant l’identité du ou des bénéficiaires du transfert des parts sociales (nom, prénoms, adresse et nationalité ou dénomination sociale, siège social, capital social, RCS, composition des organes de direction et d’administration, identité des associés) (ci-après le « Bénéficiaire »), le nombre de parts sociales dont la transmission est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la contre-valeur dans les autres cas. La collectivité des associés doit statuer sur l'agrément sollicité et la décision doit être notifiée par le Gérant au Demandeur dans les 3 (trois) mois qui suivent la réception de la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision de la collectivité des associés n'a pas à être motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation. Si le ou les Bénéficiaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des Bénéficiaires proposés sur présentation des pièces justificatives, lesquelles devront être remises dans le mois qui suit (i) la notification de la décision par le Gérant, ou (ii) la décision tacite d’agrément, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire. En cas de refus d'agrément du ou des Bénéficiaires proposés, le Demandeur dispose d'un délai de 8 (huit) jours à compter de la notification du refus pour notifier au Gérant qu'il renonce à son projet. Si le Demandeur n'a pas renoncé expressément à son projet dans les conditions prévues cidessus, le Gérant est tenu, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du refus d’agrément, de faire acquérir les parts sociales du Demandeur. Le Gérant doit dans le délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de la décision du Demandeur ou de l’expiration du délai de 8 (huit) jours précité, notifier aux autres associés, individuellement, le nombre de parts sociales à céder ainsi que le prix proposé. Les associés disposent d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la notification faite par le Gérant pour se porter acquéreurs desdites parts sociales. En cas de demandes excédant le nombre de parts sociales offertes, il est procédé par le Gérant à une répartition des parts sociales entre lesdits demandeurs proportionnellement aux parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et dans la limite de leurs demandes. Si les associés laissent expirer le délai prévu pour les réponses sans se porter acquéreurs ou s’il reste encore des parts sociales disponibles à l’expiration de ce délai, le Gérant peut les proposer à un ou plusieurs acquéreurs de son choix. La Société peut également, avec le consentement du Demandeur, acquérir les parts sociales en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix des parts sociales, celui-ci est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Si à l'expiration du délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du refus d'agrément, l’acquisition des parts sociales n’est pas réalisée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. En cas d’augmentation de capital par émission de parts sociales de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus. La cession de droit à attribution de parts sociales gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, est assimilée à la cession des parts sociales gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d’agrément dans les conditions définies ci-dessus. Toute notification au titre du présent article sera valablement effectuée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception à la personne concernée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de METZ.