ANNONCE LÉGALE
SEGER
SEGER
Société par actions simplifiée
au capital de 100 000 euros
Siège social : 11 rue de l'Equerre, 57100 THIONVILLE
404 360 760 RCS THIONVILLE
1) Par convention sous seing privé, à THIONVILLE, du 10/01/2022 HOLDING PODORTHO et SEGER ont établi un projet de fusion, aux termes duquel HOLDING PODORTHO faisait apport, à titre de fusion à SEGER sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de HOLDING PODORTHO devant être dévolue à SEGER dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
2) Cette fusion a été approuvée par l'AGE des associés de HOLDING PODORTHO du 02/03/2022 et par l'AGE des associés de SEGER du02/03/2022.
En rémunération de cet apport-fusion, l'AG de SEGER a procédé à une augmentation de capital de 90 600 euros, pour le porter de 100 000 euros à 190 600 euros, au moyen de la création de 453 actions nouvelles, de 200euros de nominal, entièrement libérées, attribuées aux associés de HOLDING PODORTHO à raison de 1 part sociale de HOLDING PODORTHO pour 0,453 action de SEGER.
La prime de fusion s'élève à 517 818 euros.
Toutefois, HOLDING PODORTHO est propriétaire de 499 actions de SEGER, de sorte que cette dernière a reçu 499 de ses propres actions.
En conséquence, SEGER a procédé immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 499 actions qu'elle détient par suite de la fusion, soit un montant de 99 800 euros, lesdites actions étant annulées. Le capital social de SEGER s’élève donc à 90 800 euros.
L’écart entre la réduction de capital et la valeur d’apport des titres SEGER, soit 550 200 € s’imputera sur la prime de fusion (qui s’élève à 517 418 euros) et sur le report à nouveau à hauteur de 32 382 € de SEGER.
3) Juridiquement, la fusion a pris effet le2/03/2022.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/07/2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par HOLDING PODORTHO depuis le 01/07/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de SEGER considérées comme accomplies par SEGER depuis le 01/07/2021.
4) En conséquence aux termes de sa délibération du 02/03/2022 l'AGE des associés de SEGER a modifié les articles 6 et 7 des statuts.
5) Aux termes de l’AGE du 02/03/2022, il a été décidé d'étendre l'objet social aux opérations d’acquisition, la détention, l’administration, la gestion et la location simple ou saisonnière, nue ou en meublé ou autrement au gré de la gérance, de tous immeubles ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, dont la Société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’échange, d’apport ou autrementet de modifier corrélativement l'article 2 des statuts.
Modification sera faite au TI de THIONVILLE.
