ANNONCE LÉGALE

MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE DE NOVÉANT-SUR-MOSELLE

Par ASSP en date du 12/09/2024 , il a été constitué une société civile à capital variable dénommée :

Sigle : MSP Siège social : 94 RUE FOCH 57680 NOVÉANT-SUR-MOSELLE Capital minimum : 45 € Capital souscrit : 450 € Capital maximum : 1500 € Objet social : Conformément aux dispositions des articles L.4041-2 et R.4041-1 du Code de la santé publique, la société a pour objet : L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique, de coopération entre les professionnels de santé. La mise en œuvre du projet de santé territorial. La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés. L'exercice avec des professionnels de santé salariés d'activités de soins de premier recours et le cas échéant, de second recours ainsi que l'exercice d'autres activités contribuant à la mise en œuvre au projet de santé. L'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. L'exercice, à titre accessoire, d'une activité de groupement d'employeurs. Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, dès lors qu'elles n'affectent pas le caractère civil de l'objet social. Gérance : M LEGENDRE MATTHIEU demeurant 6 rue de la croix rouge 57130 ANCY-DORNOT ; M ALDINI KEVIN demeurant 4 rue de la croix rouge 57130 ANCY-DORNOT Cession de parts sociales : Toute cession de parts, entre vifs ou après décès, doit S'opérer dans le respect des règles d'admission fixées par les présents statuts - Être constatée par acte authentique ou sous seing privé. - Être aussitôt portée à la connaissance des conseils compétents des ordres professionnels concernés ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé avec communication d'une copie conforme du ou des actes par lesquels s'est réalisée la cession. Les cessions de parts ne sont opposables à la société qu'après accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou après le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Pour être opposable aux tiers, l'acte de cession doit en outre avoir été déposé au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Par principe, les cessions de parts entre associés sont interdites. La cession de parts à un tiers doit être agréée par la collectivité des associés se prononçanten assemblé générale extraordinaire dans les conditions définies ci-après ainsi qu'à l'article 23.3.2 des présents statuts. Dans l'attente d'une convocation de l'assemblée générale appelée à délibérer sur la cession de parts, la gérance peut inviter le candidat à participer étroitement aux activités de la société dans les mêmes conditions prévues que celles à l'article 17-2 des présents statuts. Le projet de cession est notifié par le cédant aux cogérants par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'établir la date de réception, contenant toutes les indications sur le projet et notamment sur le cessionnaire : titres, expérience professionnelle, garanties offertes etc. Dans les plus brefs délais, la gérance examine la recevabilité de la candidature et vérifie le respect des conditions d'admission. A l'issue de la période probatoire et sauf renonciation au projet la gérance ou à défaut, la moitié en nombre des associés, provoque la réunion de l'assemblée générale extraordinaire appelée à délibérer sur le projet de cession afin que la réponse de la société puisse intervenir au cédant dans un délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession (en l'absence de période probatoire) ou de la fin de la période probatoire. La cession de parts sociales, pour être valablement adoptée, nécessite l'adoption d'une délibération dans les conditions prévues à l'article 23.3.2 des présents statuts. Ladite majorité est déterminée sans tenir compte de la personne et des parts du cédant. La décision de la société est adressée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'établir la date de réception, la notification devant rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du code civil ainsi que les conséquences du refus d'agrément de la cession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de METZ.