ANNONCE LÉGALE

DDFIP de Meurthe et Moselle

AVIS D'APPEL D'OFFRESVente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacantepar la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP47 rue Sainte-Catherine - 54 000 NANCY

•Référence dossier : 0548062996•Immeubles à céder : parcelles à LINTHAL•Références cadastrales : Section 01, n°72, n°83, n°91 au lieu-dit « LANGRAIN » / Section 01 n°156 au lieu-dit « BASCHENHAUL » / Section 03 n°11 au lieu-dit « ZWIG ».•Type de bien : parcelle de taillis, pré et futaie.•Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession SIBILLE/JD/70»Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou à : DDFIP de Meurthe et Moselle-Service GPP- 47 rue Sainte-Catherine- 54036 NANCY Cedex•Date limite de dépôt des offres : 05/12/2024•Mise à prix : 01 72 : 125€ / 01 83 : 110€ / 01 91 : 135€ / 01 156 : 155€ / 03 11 : 300€•Prix de réserve : oui•Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente•Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc•Il est précisé que si la Commune ou la SAFER bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien, elle peut se substituer au plus offrant