ANNONCE LÉGALE
VIGISUD
Par acte authentique en date du 09/02/2024, il a été constitué une SASU dénommée :
VIGISUDSiège social : 17 rue de Rosheim 67000 STRASBOURG Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet, en France et à l’étranger, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité intérieure : La fourniture aux personnes physiques ou morales, de façon permanente ou exceptionnelle, de services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celles des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. Ces services comprennent notamment : * la surveillance et le gardiennage des biens protégés par des procédés de surveillance directe, statique ou itinérante, et/ou l'utilisation de systèmes électroniques de surveillance, * la protection physique des personnes se trouvant sur les lieux de la surveillance ou à l'intérieur des locaux surveillés, liées directement ou indirectement à la sécurité des biens protégés.La fourniture aux personnes physiques ou morales de services de conseils en matière de surveillance et gardiennage. - La fourniture aux personnes physiques ou morales de services de conseils en matière de surveillance et gardiennage. - Toutes opérations pouvant se rattacher directement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement. - La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher strictement à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance. Président : M KEBE Mandiogou demeurant 763 chemin de Billette 83300 DRAGUIGNAN Clauses d'agrément : ARTICLE 13 - PROPRIETE DES ACTIONS-TRANSFERT DES ACTIONS La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte ouvert au nom de leur titulaire. Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé en faisant la demande. La cession des actions s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par une inscription en ordre chronologique sur un registre paraphé. Toute cession par un associé de ses actions ne peut intervenir que conformément aux dispositions des présents statuts et à la Loi. Toute cession d’actions effectuée en violation des dispositions du présent article 13 est nulle et non avenue. L'achat par la Société de ses propres actions est autorisé dans les conditions prévues par la Loi. La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre. En cas de pluralité d'associés, la cession d’actions aux conjoints, ascendants et descendants ainsi qu’à un tiers est soumise à l'agrément préalable de la Société. A cet effet, le cédant doit notifier, par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société, une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom, dénomination sociale, adresse, siège social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), les conditions de la cession et notamment le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision de la collectivité des associés statuant à la majorité simple des voix exprimées, l’actionnaire cédant pouvant prendre part au vote, soit du défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours à compter de la demande. En cas d’agrément, le cédant peut réaliser la transmission aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit alors être réalisé au plus tard dans les deux (2) mois de la notification de la décision d’agrément ou, à défaut, de l’expiration du délai de trente (30) jours à compter de la demande d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait caduc. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant ne décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification du refus soit d'acquérir soit de faire acquérir les actions dont la cession est envisagée. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Si, à l'expiration du délai de deux (2) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de STRASBOURG.