ANNONCE LÉGALE

STUDIO RAFFUT

Par ASSP en date du 07/04/2021, il a été constitué une SAS à capital variable dénommée :

Siège social : 44 rue Saint Urbain 67100 STRASBOURG Capital minimum : 6750 € Capital souscrit : 7500 € Capital maximum : 50000 € Objet social : activité d'édition et de production d'applications mobiles et de sites internet Président : M ABEILHE Jean-Baptiste demeurant 44 rue Saint Urbain 67100 STRASBOURG élu pour une durée de 5 ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité absolue des associés présents ou représentés et prenant part au capital. La demande d'agrément doit être notifiée au Président par LRAR. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. La décision d’agrément est collectivement adoptée à la majorité absolue des associés présents ou représentés et prenant part au capital de la société. En cas d’égalité, le Président prend la décision. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par LRAR. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n’est pas motivée. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par des associés ou par des tiers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de STRASBOURG.