ANNONCE LÉGALE

SCI - PRAXIS

Par ASSP en date du 20/11/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 8a rue des Bateliers 67470 MOTHERN Capital : 1000 € Objet social : La Societe a pour objet : • La propriete et la gestion, a titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers et, plus particulierement, la prise de participation ou d'interets dans toutes societes et entreprises pouvant favoriser son objet ; • L'acquisition, la prise a bail, la location-vente, la propriete ou la copropriete par tous moyens de droit de terrains, d'immeubles construits ou en cours de construction ou a renover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles ; • La construction sur les terrains dont la societe est ou pourrait devenir proprietaire ou locataire, d'immeubles collectifs ou individuels a usage d'habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte ; • La refection, la renovation, la rehabilitation d'immeubles anciens, ainsi que la realisation de tous travaux de transformation, amelioration, installations nouvelles conformement a leur destination ; • L'administration, la mise en valeur et l'exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement et apres tous amenagements et construction, s'il y a lieu, des biens ruraux ; • La realisation de la totalite ou de partie des immeubles sociaux batis ou non batis, par voie d'echange, cession ou apports en societe, echanges pouvant etre consentis en tout ou partie ou encore par etages ou autres portions indivises ; • L’acquisition, la propriete, la gestion et la cession d’un portefeuille de valeurs mobilieres, droits sociaux ou tous autres titres detenus en pleine propriete, nue-propriete ou usufruit, par voie d’achat, d’echange, d’apport, de souscription de part, d’actions, obligations et de tous titres ou droits sociaux en general ; • L'obtention de tous emprunts, toutes ouvertures de credits et facilites de caisse avec ou sans garantie hypothecaire, privilege de preteur de deniers, nantissement ou tout autre type de garantie ; • Toutes operations destinees a la realisation de l'objet social, notamment en facilitant le recours au credit dont certains associes pourraient avoir besoin pour se liberer envers la societe des sommes dont ils seraient debiteurs, a raison de l'execution des travaux de construction respectivement de la realisation de l'objet social, et ce, par voie de caution hypothecaire ; • Et generalement, toutes operations de quelque nature quelles qu’elles soient, pouvant se rattacher a cet objet social, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la societe, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractere civil de la societe. Gérance : M CUEL Nicolas demeurant 8a rue des Bateliers 67470 MOTHERN Cession de parts sociales : Toute cession de parts doit etre constatee par un acte notarie ou sous seings prives. La cession est rendue opposable a la Societe par voie d'inscription sur le registre des transferts tenu par la Societe. Ce registre est constitue par la reunion, dans l'ordre chronologique de leur etablissement, de feuillets identiques utilises sur une seule face. Chacun de ces feuillets est reserve a un titulaire de parts sociales a raison de sa propriete ou a plusieurs titulaires a raison de leur copropriete, de leur nue-propriete ou de leur usufruit sur ces parts. Pour etre opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir ete deposee au greffe, en annexe au registre du commerce et des societes. Lorsque deux epoux sont simultanement membres de la Societe, les cessions faites par l'un d'eux a l'autre doivent, pour etre valables, resulter d'un acte notarie ou d'un acte sous seing prive ayant acquis date certaine autrement que par le deces du cedant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil. Toutes les cessions de parts sociales sont soumises a un agrement donne dans les conditions ci- dessous. L'agrement sera accorde par la gerance de la Societe. Le projet de cession est notifie a la Societe, accompagne de la demande d'agrement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception. La gerance, prealablement a un refus d'agrement doit, par lettre recommandee, aviser les associes de la cession projetee et leur rappeler les dispositions tant des articles 1862 et 1863 du Code civil que des presentes stipulations, ceci dans les trente jours, a compter de la notification du projet de cession a la Societe. En cas de refus d'agrement, chaque associe peut se porter acquereur des parts. Lorsque plusieurs associes expriment leur volonte d'acquerir, ils sont, sauf convention contraire, reputes acquereurs a proportion du nombre de parts qu'ils detenaient anterieurement. Si aucun associe ne se porte acquereur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalite des parts, la Societe peut faire acquerir les parts par un tiers agree par les les associes representant les deux tiers au moins des parts sociales. La Societe peut egalement proceder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gerance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat emanant des associes, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Societe. La gerance notifie au cedant, par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, le nom de ou des acquereurs proposes, associes ou tiers, ou l'offre de rachat par la Societe, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixe a dire d'expert dans les conditions definies a l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans prejudice du droit du cedant de conserver ses parts. Si les modalites de determination du prix des parts sont prevues dans une convention liant les parties a la cession ou au rachat, l'expert designe sera tenu de les appliquer conformement aux dispositions du second alinea du I de l'article 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat n'est faite au cedant dans un delai de trois mois a compter de la date dela derniere des notifications qu'il a faites a la Societe et aux associes, l'agrement a la cession est repute acquis, a moins que les autres associes, n'aient decide, dans le meme delai, la dissolution de la Societe, decision que le cedant peut rendre caduque s'il notifie a la Societe, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, sa renonciation au projet initial de cession dans le delai d'un mois a compter de l'intervention de la decision de dissolution. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de STRASBOURG.