ANNONCE LÉGALE

GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL SOCIAL ET MEDICAL AUBOIS – G.I.S.M.A

GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL SOCIAL ET MEDICAL AUBOIS – G.I.S.M.A

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Sous-préfecture de l’Aube le 11 décembre 1945

N° RNA W103002366 - N° SIRET 780 347 324 00011

Siège social : 4 rue de la Montée Saint-Pierre – 10000 TROYES

L’ASSOCIATION INTERENTREPRISES DE SANTÉ AU TRAVAIL DU NORD DE L’YONNE - STNY, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 157 avenue de Senigallia – 89100 SENS, déclarée à la Préfecture de SENS le 20 janvier 1949, n° RNA W893002084, n° SIREN 778 691 998 00026, ayant pour but « d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail. A cette fin, conformément à l’article L.4622-2 du Code du travail, elle assure notamment les actions suivantes :

- conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

- conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir les conduites addictives sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;

- assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

- participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.241-12 du Code du travail, l’Association est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. L’Association peut, dans ce cadre, notamment, favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou s’y substituer. »;

fait apport par voie de fusion au GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL SOCIAL ET MEDICAL AUBOIS – G.I.S.M.A ayant pour but « dans le but de remplir sa mission définie à l’article L.4622-2 du Code du travail, soit « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un service de santé au travail Interentreprises dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer. L’association est organisée conformément aux articles L. 4622-1 et suivants du Code du Travail et aux textes qui les complètent ou les modifient » ;

de son actif évalué au 31 décembre 2021 à 2 070 332 € à charge pour G.I.S.M.A de prendre en charge son passif évalué à 562 184 €. L’actif net apporté est donc évalué à 1 508 148 €. G.I.S.M.A reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par STNY et se substitue complètement à STNY pour assurer la poursuite de ses droits et obligations. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de STNY au 31 décembre 2021.

A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, G.I.S.M.A qui portera le patrimoine de STNY dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022. La fusion a été arrêtée le 14 mars 2022 par le conseil d’administration de G.I.S.M.A et le 30 mars 2022 par le conseil d’administration de STNY. La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires de STNY et de G.I.S.M.A appelées à statuer sur l’opération, est fixée au 31 mai 2022.

Pour avis

Le conseil d’administration