SCI GAJM
Par ASSP en date du 20/05/2023 il a été constitué une SCI dénommée :
SCI GAJMSiège social : Rue des platanes Chez Monsieur LE MAO Ghjuvan'Andria , 20240 GHISONACCIA Capital : 400 € Objet social : La société a pour objet l'acquisition, la construction, la propriété, la gestion, l'administration et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'immeubles que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financière, immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l'objet précité et en faciliter la réalisation, pourvu que ces activités ne modifient pas le caractère purement civil de la société. Gérance : M GOMEZ AGUILAR Jean Marie Luis demeurant N70 LOT LES MARINES DE SOLARO 20240 SOLARO ; M LE MAO GHJUVANNU-ANDRIA demeurant RUE DES PLATANES 20240 GHISONACCIA Cession de parts sociales : I°/- La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n’est opposable à la société qu’autant qu’elle lui aura été signifiée par acte extra-judiciaire ou qu’elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. II°/- Les cessions de parts entre associées, la cession de parts entre ascendants et descendants et, le cas échéant, les cessions de parts entre conjoints, interviennent librement ; toutes autres cessions n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à la majorité des deux tiers au moins du capital social. III°/- A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui projette de céder tout ou partie des ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de parts à céder, les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant l’agrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assemblée, ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l’effet de les voir se prononcer sur l’agrément sollicité. Lorsqu’ils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts ; si plusieurs d’entre eux décident d’acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Les offres d’achat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou l’offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faite par lui à la société et à ses coassociés en vue de l’agrément du cessionnaire, l’agrément est réputé acquis à moins que ces coassociés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société ; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaître dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, qu’il renonce à la cession projetée. Lorsque l’agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois ; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la décision. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de BASTIA.