ANNONCE LÉGALE

SCI MOCQUEPANNIER

Par ASSP en date du 13/12/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 7 route de mocquepannier 45210 CHEVANNES Capital : 45000 € Objet social : La SCI MOCQUEPANNIER a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger : - La propriété, l’administration, la promotion et l’exploitation par bail, location, sous-location ou autrement, de tout immeuble bâti ou non bâti dont elle pourrait devenir propriétaire, usufruitière ou nu-propriétaire, par acquisition, crédit-bail ou autrement, - Et plus généralement, toute opération, mobilière, immobilière et financière, tant en France qu’à l’étranger, ainsi que toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Gérance : M DESMONS Eric, André, Jean demeurant 7 route de Mocquepannier 45210 CHEVANNES ; Mme BARET DU COUDERT Daniele demeurant 4 ruelle du puits 77167 ORMESSON Cession de parts sociales : 1/ Forme de la cession La cession des parts doit être constatée par écrit sous seing privé. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées, le prix de cession. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par l’un deux à l’autre, pour être valables, doivent résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. La cession est rendue opposable à la société par la voie, soit d’une signification par acte extrajudiciaire, soit par son acceptation par la société dans un acte authentique. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication. 2/ Cession à des tiers La cession des parts sociales, ne peut intervenir qu’avec l’agrément des associés donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés accompagnés de la demande d’agrément, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l’agrément, dans le mois suivant la notification. Le gérant notifie au cédant, ainsi qu’aux autres associés, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, la décision d’agrément ou le refus, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. En cas de refus d’agrément chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. La demande du, ou des associés, est adressée à la société et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quinze jours à partir de la notification par le gérant du refus d’agrément. Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert. Le gérant opère, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant, au nom de la société, peut faire acquérir les parts par un tiers qu’il désigne. Le gérant peut aussi, au nom de la société, procéder au rachat des parts. Les parts sont alors annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées. Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. Cette notification a lieu sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quatre mois à partir de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer à la cession. Il peut aussi accepter ces propositions mais en contester le prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné par le candidat acquéreur et le cédant, ou à défaut d’accord entre eux, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. L’expert notifie son rapport à la société et à chacun des associés. Jusqu’à l’acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer à la cession. En cas de renonciation de l’un ou de plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix, ou la société peut décider de racheter les parts comme indiquées ci-dessus. Les honoraires et frais d’expertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire. La partie qui renonce à l’opération de cession postérieurement à la désignation de l’expert supporte les honoraires et frais de l’expertise. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière des notifications qu’il a faite à la société et aux associés, l’agrément à la cession est réputé acquis à moins que les associés ne décident dans le délai de six mois indiqués ci-dessus, la dissolution de la société. 3/ Droit de préemption des associés Toute cession d'actions, même entre actionnaires, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies ci-après. L’associé cédant notifie au Gérant et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession en indiquant : - le nombre d'actions concernées ; - les informations concernant le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité, s'il s'agit d'une personne physique ; dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale ; - le prix et les conditions de la cession envisagée. La date de réception de cette notification fait courir un délai de trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions dont la cession est projetée, le cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve de respecter la procédure d'agrément. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Ce droit de préemption est exercé par notification adressée au Gérant dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification du projet de cession visée ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir. A l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé ci-dessus, le Gérant notifie à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Gérant entre les associés intéressés au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l’associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire et dans les conditions mentionnées dans la notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions doit intervenir dans un délai d’un (1) mois au prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ORLÉANS.