ANNONCE LÉGALE

SCI LA BOSSARDIERE

Par ASSP en date du 07/07/2021 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 14 rue du Vau 45300 ESTOUY Capital : 100 € Objet social : L'acquisition et de biens immobiliers et plus particulièrement d’une maison d’habitation situé 14 rue du Vau-45300 ESTOUY ; La vente occasionnelle du bien immobilier ci-dessus désigné dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de telle sorte que cela ne remette pas en cause le caractère civil de la société ; L'administration et l'exploitation, par location ou autrement, des biens sus désignés ; L'entretien et, éventuellement, l'aménagement de ces biens, et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, à la condition que ces opérations ne modifient pas le caractère essentiellement civil de la société. Gérance : Mme DELALANDRE Tonia demeurant 111 rue de la république 91150 ÉTAMPES ; M MONTY Christophe demeurant 111 rue de la république 91150 ÉTAMPES Cession de parts sociales : 1. - Toute cession de parts sociales doit faire l'objet d'un acte notarié ou sous seings privés et être signifiée à la société selon les formes de l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers, qu'après accomplissement de ces formalités et après publication conformément aux dispositions réglementaires. Toute cession de parts sociales devra faire l'objet d'un dépôt au registre du commerce et des sociétés. 2. - Toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, entre associés intervient librement ; toute autre cession doit recevoir au préalable l'agrément du gérant. Le projet de cession doit être notifié, avec demande d'agrément, à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom et prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire, le nombre de parts cédées, leur prix et le cas échéant, leurs numéros. Dans le mois de la réception de cette lettre recommandée, la gérance notifie sa décision à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision n'est pas motivée. Faute par la gérance d'avoir fait connaître sa décision dans ce délai, l'agrément du cessionnaire est réputé acquis. Si la cession est autorisée, elle doit être réalisée dans les trente jours qui suivent la date de réception de la notification de la décision. À défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit à nouveau être soumise à l'autorisation dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de cession seront à la charge du ou des cessionnaires. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, tous les associés doivent en être avisés préalablement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le gérant dans le délai de dix jours à compter de la notification du cédant, les avisant de la cession projetée en leur rappelant les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil ainsi que celles du présent article. Chacun des associés du cédant dispose alors d'un délai de dix jours pour exprimer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa volonté d'exercer la faculté de rachat prévue par l'article 1862 du Code civil, étant entendu que s'ils sont plusieurs, ils seront réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient au jour de la notification à la société du projet de cession. Les parts qui n'auront pu être réparties par suite de l'insuffisance des offres ou de l'impossibilité d'opérer une affectation en nombres entiers seront offertes par le gérant à toutes personnes de son choix à moins qu'il ne propose aux associés de faire racheter tout ou fraction de ces parts par la société elle-même en vue d'être annulées. En même temps que la décision de refus d'agrément le gérant notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert qui, en cas de désaccord, sera déterminé selon les modalités prévues à l'article 10 ci-après. Le prix est payable comptant en cas de rachat par un tiers, associé ou non, et dans le délai de six mois en cas de rachat par la société. Le gérant fera procéder d'office à toute régularisation de l'acte de cession en cas de défaillance ou de refus dûment constatés de l'une des parties. Cette régularisation aura lieu devant le notaire désigné par le gérant, avec ou sans le concours ni la présence du défaillant. Si aucune offre d'achat, n'est faite au cédant dans un délai d'un mois, à compter de la notification du projet de cession ci-dessus prévue, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. Les formalités prévues ci-dessus ne seront pas observées dans le cas où le gérant interviendrait à l'acte de cession en y donnant son accord. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de ORLÉANS.